1147 ancien du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code, de l'article 1992 du code civil, et de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Mme [P] [I] et Mme [I] [U], M.

58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 24, alinéas 1er et 6, 50 de la loi du 29 juillet 1881, 575, 591, 593

L. 3171-4 du code du travail.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

[P] et de son code confidentiel.

K... propriétaire de la parcelle de 50 m² dépendant originellement de la parcelle cadastrée [...] » (arrêt p. 8) ; qu'en statuant par ces motifs inintelligibles, la cour d'appel a violé l'article 455 du

[P], outre les entiers dépens de l'instance, à l'indemniser d'une somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les mesures de fin de jugement Succombant à l'instance, Monsieur [P] [N] et à Monsieur [M] [J] seront condamnés aux entiers dépens outre la somme de 1000 € par application de l'article 700 du Code

[L] [H] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum M. [F] [H], Mme [E] [H], M.

8 du Code de procédure civile ; Alors que, par suite, elle a violé l'obligation qui lui est faite par l'article 12 du même Code de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables

1147 du code civil.

au regard de ces dispositions ; (/p) (p)- le motif fondé sur l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme ne peut fonder le refus de permis de construire ;(/p) (p)- le projet est conforme à l'article

La MDPH de la Gironde se fonde sur les articles L.821-2, D.821-1 et D.821-1-2 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'article L.114-1 du code de l'action sociale et des familles et prétend que :

6 du Code d de procédure pénale l'action publique s'éteint par l'abrogation de la loi pénale ; Attendu que l'article 9 de la loi du 30 décembre 1991, en donnant une nouvelle rédaction à l'article 66

[W] [P] ; * 15 000 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral à Mme [D] [P] ; - la condamnation in solidum, sur le fondement de l'article 1383 ancien du code civil, de la société Entreprise [C

A... serait souscripteur à titre individuel du contrat d'assurance en cause, la cour d'appel viole l'article 1315 du Code civil ; alors, de troisième part et à titre subsidiaire, la demande de M.

, et de condamner les époux P... à lui payer les sommes de 5.000 F pour procédure abusive et injustifiée et de 8.000 F par application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile