Par courrier du 26 novembre 2025, la compagnie d'assurance QBE a demandé à la cour de juger l'affaire sur les éléments de première instance, en application de l'article 904 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

d'actif de la SAS [2] provisoirement évaluée à 880 053, 24 €, en application de l'article L651-2 du code de commerce condamné solidairement Madame [W] [C] née [P] et Monsieur [T] [C] à payer à la SELARL

d'abus de biens sociaux et de pouvoirs, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

juin 1988 ; " alors que, d'une part, ne saurait constituer une faute de négligence ou d'imprudence, au sens des articles 319 et 320 de l'ancien Code pénal comme des articles 221-6 et 222-19 du nouveau

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

803 du code de procédure civile, 276 du même code et de l’article 1231-1 du code civil de : - à titre liminaire, ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture en raison de l’existence d’une cause grave

[V] [I] et son assureur répondent que l'article 1384, alinéa 2, du code civil exige la preuve d'une faute à l'origine de l'incendie ou dans la gestion de l'incendie conduisant soit à sa propagation soit

L’article L 237-24 du même code dispose : « le liquidateur représente la société ».

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 112-6 du code des assurances : 5.

[P] [G] soutient qu'aux termes de l'article R. 742-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins de prolongation

Pour les points de prélèvement qui ne sont pas considérés comme sensibles au sens de l'article L. 211-11-1 du même code, un périmètre de protection éloignée peut être adjoint aux périmètres de protection

L.213-4 et R.213-11 du Code de l’urbanisme, des articles R. 311-9 à R. 311-32 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, de : RECEVOIR M.

, dans ses conclusions d'appel (signifiées le 26 septembre 1997, p 11 in fine, p 12 et 13) avait uniquement soutenu que la démission de M.

[P] de sa demande au titre de l'article 515 du code de procédure civile ; - Condamné la société [1] à verser M.

de l'article 1242 du code civil, - débouter M.

1989 alors que le prêt avait été conclu le 26 août 1988 ; qu'aux termes de l'article 441-1 du Code pénal, le délit de faux était constitué par toute altération frauduleuse de la vérité, de nature

l’article L145-41 du code de commerce, portant sur un montant en principal de 3.964,12 €, arrêté au loyer de juillet 2024 inclus.