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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
603671f2c223cf12e86ff17c
22 octobre 2015
22 octobre 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution du contrat de travail 1/Sur les heures supplémentaires Vu les articles 1315 du code civil, 6 et 9 du code de procédure civile et L. 3171-4 du code du travail
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301034_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 50 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2408470_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2201049_20220810
10 août 2022
10 août 2022
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A B doit être rejetée selon la modalité définie par l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
66141db13bbdffcd91701c42
8 avril 2024
8 avril 2024
Vu la nature du litige, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66fc3d972416523b9959ba20
1 octobre 2024
1 octobre 2024
payer à Monsieur [Y] [U] [O] et Madame [N] [P] [O] une indemnité de procédure de l'ordre de 200 € et à supporter les entiers dépens, ce, conformément aux dispositions de l'article 696 de ce même code.
Source officielleRéférés
DTA_2500711_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2602375_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleChambre 4-8b
661e14d20f653b0008df2a41
12 avril 2024
12 avril 2024
[O] est condamné aux dépens d'appel et ne peut prétendre au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
68fb978411af6ba0065f416f
23 octobre 2025
23 octobre 2025
en cette qualité au siège social [Adresse 1] dispensée de comparution COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2507873_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2602977_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2415123_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
de l'article L. 521-4 du code de justice administrative. 4.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162da74dda066944ee0e8de
4 juillet 2012
4 juillet 2012
[O] la somme de 5 000 euros et au syndicat CGT Natixis la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300829_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2206089_20220716
16 juillet 2022
16 juillet 2022
euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 200 euros à Me Bassaler au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article
Source officielleChambre 1-3
6a1a798bcdc6046d477548d4
29 mai 2026
29 mai 2026
[W] à payer à Mme [S] [W] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rejette les autres demandes fondées sur les dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2503851_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L’ensemble de ces éléments doivent être regardés comme des circonstances particulières de nature à renverser la présomption d’urgence prévue à l’article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2402346_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du II de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2402556_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du II de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son
Source officiellePage 10 sur 591