Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative et pour signer les ordonnances visées à l'article

Il suit de là que ces conclusions peuvent être rejetées, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur l'aide juridictionnelle : 8.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI L'Atelier 48, Mme V... et des consorts Y... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()

1353 du code civil, ensemble l'article L. 311-6 du code de la consommation alors applicable, tel qu'interprété à la lumière de la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 ; 3°/ qu'il incombe au prêteur,

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Il soutient que : il n’a pas reçu la décision référencée « 48 SI » susmentionnée ; il n’a pas été destinataire de l’information préalable requise prévue par les articles L. 223-1 et R. 223-1 du code

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

- la décision référencée " 48 SI " l'informant de l'invalidité de son permis pour solde de points nul n'a pas été notifiée, en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

au titre de l’arrêt de travail du 12 juillet au 24 juillet 2021 ; -condamner la CPAM de [Localité 8] au paiement de la somme de 1.500 € à Monsieur [P] [O] au titre de l’article 700 du Code de procédure

régulière de la décision " 48 SI " - les décisions sont illégale dès lors qu'il n'est pas établi que la procédure d'information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route

Il soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur de droit dès lors que : - l'article L. 223-1 du code de la route a été méconnu ; - les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ont

en cas d’incendie.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

prononcée par application de l'article L341-4 du même code.