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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
6786b2fadf5b5c7d10ca44d4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Ils doivent être exécutés de bonne foi, conformément à l’article 1104 du même code. Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2300935_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2311477_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2408017_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6968ee74cdc6046d4765bc9c
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[BZ], Mme [AU] et la société Mia à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appels avec application de l'article 699 du même code au
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103044_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable en matière d'impôts sur les sociétés, en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103045_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable en matière d'impôts sur les sociétés, en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleChambre sociale
65321a849e4ea48318f5ab25
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[O] de l'intégralité de ses demandes, - le condamner à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à titre subsidiaire, si le licenciement est fondé
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68fb978111af6ba0065f3d2a
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Cette fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées -FIPEN- est exigée à peine de déchéance totale du droit aux intérêts par l'article L. 341-1 du même code, étant précisé qu'il incombe
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00017
9 janvier 2008
9 janvier 2008
, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que le salarié avait bénéficié par lettre du 16 avril 1998 et à titre de
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
670420aa8d5cd4a8758f7cbc
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur l'exigibilité de la créance : Aux termes de l'article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant
Source officielleChambre sociale
670e05e610ea465c0ffcf7da
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il rejette cette demande. 2°) En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:489399.20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68806c82bf1211186fbec8cd
22 juillet 2025
22 juillet 2025
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-320 N° RG 25/00531 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBN5 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officielle1ère Chambre
69678ef8cdc6046d474363d5
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[O] [N], M. [I] [N], Mme [C] [N], et Mme [GT] [N] à leur payer une somme de 7 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner in solidum M.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2415916_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0325DEC002139209
25 mars 2014
25 mars 2014
Il invoque l’article 8 de la Convention qui se lit ainsi : « 1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0619DEC003843510
19 juin 2012
19 juin 2012
Le 6 novembre 2007, il fut arrêté et placé en détention provisoire dans le cadre d’une enquête pour terrorisme international (article 270 bis du code pénal).
Source officielleCour d'Appel
6253ccfabd3db21cbdd91e36
5 janvier 2015
5 janvier 2015
Y...de sa demande reconventionnelle présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné Mme X... aux entiers dépens de l'instance.
Source officielleCour d'Appel
6253cd29bd3db21cbdd92723
22 septembre 2015
22 septembre 2015
Selon l'article L 1235-1 du même code, en cas de litige, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties
Source officiellePage 10 sur 273