violé les articles 1315 du Code civil et L. 122-1 du Code du travail ; 2 / qu'il appartient aux juges du fond de rechercher la nature réelle des fonctions exercées par l'intéressée quelle que soit la

pas établi sa volonté corrélative de renoncer aux dispositions protectrices du droit du travail, a violé l'article L. 121-1 du code du travail ; 2 / qu'en se fondant sur la circonstance que Nouvelles

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

[O], - l'a condamnée à verser 600 euros à M. [O] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamnée aux entiers dépens.

[S] [M], Mme [A] [M] et Mme [X] [M] une somme de 7 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

du Code de commerce, Vu l'article 2297 du Code civil, A titre principal, Constater que les mentions dactylographiées des actes que la Caisse Régionale de [Adresse 9] qualifie de billets à ordre, communiqués

violé les articles 175 et 184 précités, ensemble l'article 385 du code de procédure pénale ; "6°) alors que la motivation de l'ordonnance de renvoi doit comprendre, outre les réponses aux articulations

en qualité de témoin de l'opération au sens de l'article 706-86 du code de procédure pénale ; qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a privé sa décision des conditions essentielles de son

E... en intervention forcée, la cour d'appel a violé les articles 122 et 555 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 2°/ que revêt la qualité de gérant de fait

ayant existé entre les deux hommes, telle qu'elle a été rappelée ; il convient de rappeler les relations communes existant avec le nommé L..., décrit comme le responsable des récoltes de fonds et de l'information

700 du code de procédure civile, - débouté la [3] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [R] au paiement des dépens de l'instance.

d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du Code

avec la société RTE, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 420-2 du code de commerce ; 2°/ que, sauf à considérer que dans les domaines où un opérateur dispose

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu l’article 455 du Code de procédure civile.

violation des articles 222-22 et 222-24 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 222-22 et 222

" et de l'impossibilité de vérifier, à partir des notes d'audience, que l'intéressé a invoqué des moyens de nullité avant toute défense au fond, celui-ci subit une atteinte substantielle à son droit de

La Cour de cassation a jugé qu'a exactement retenu qu'une demande de dommages-intérêts, majorée en cause d'appel, était recevable comme n'étant pas nouvelle, la cour d'appel qui, visant expressément l'article

proposé en faveur de Guy X..., pris de la violation des articles L. 241-3, 4, du Code de commerce (ancien article 425, 4 de la loi du 24 juillet 1966), 121-1 et 121-3 du Code pénal, 2, 427, 485, 512,