Elle invoque par ailleurs un droit à obtenir majoration de sa rente, réparation des préjudices visés à l'article L452-3 du Code de la Sécurité Sociale mais également ceux qui n'y figurent pas.

[A] ne pourra être retenue dans la mesure où elle ne respecte pas les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile.

[F] [P] la somme de 2.000 en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

700 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

à hauteur de 70% à Monsieur [L] [G] et à hauteur de 30% à l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) au titre de la solidarité nationale prévue par l'article L.1142-1 II du code

1134 et 1147 du code civil (dans leur version applicable au moment des faits), pour ce qui concerne le syndicat, et sur le fondement de l'article 1382 du code civil (dans sa version applicable au moment

Code du Travail.

Enfin, en vertu de l'article 1134 du code civil et de l'article 1222-2 du code du travail, les contrats s'exécutent de bonne foi.

Aux termes de ses dernières conclusions d'appelant, en date du 9 août 2019, il demande à la cour de : Vu l'article L.5213-6 et L.5213-9 du code du travail Vu l'article L.1132-1 du code du travail

[P] [E] à payer à la SARL Miroiterie [B] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, conformément à l'article 1154 du code civil - Condamner enfin l'association Face aux entiers dépens, tant de première instance que d'appel, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

[C] aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

[K] [J] sur lefondement de l'article 700 du code de procédure civile sont hors garantie AGS, - faire application des dispositions législatives et réglementaires du code de commerce, - donner acte à

L'article L 4131-4 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose que le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale est de

, * 1 643,55 € de rappel de contrepartie obligatoire en repos outre 164,35 € de congés afférents sur le fondement des articles L. 3121-30, L. 3121-38, D. 3121-23 et D. 3121-24 du code du travail, * 20

[M] [Z] la somme de 1.300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * l'a débouté de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * l'a débouté

L. 3211-1 et L. 3232-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.