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, - à titre principal, juger qu'il bénéficie de la présomption de faute inexcusable posée par l'article L 4154-3 du code du travail, - à titre subsidiaire, juger que la SAS [22], venant aux droits de

Source officielle

1ère Chambre civile

6628a170b2cb67000826a48b

Appel

23 avril 2024

700 du code de procédure civile, - condamné la société Gan patrimoine à payer aux consorts [Y] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné les consorts

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Chambre 4-5

6348fee263d497adffda3da7

Appel

13 octobre 2022

Condamner la SARL Pinsi au paiement de la somme de 5.000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

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4ème Chambre Section 3

697321d9cdc6046d476449ad

Appel

22 janvier 2026

L'article 933 du même code dispose que la déclaration comporte les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le troisième alinéa de l'article 57.

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Chambre 4-5

631ad89c39cffb4f136742b2

Appel

8 septembre 2022

[M] de toutes sses demandes.Elle sollicite la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre 4-5

626b807ad1fb03057d9a4e4f

Appel

28 avril 2022

L'équité commande de faire application au bénéfice de l'appelant des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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4ème Chambre Section 3

69e1c467cdc6046d47889f55

Appel

16 avril 2026

700 du code de procédure civile.

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5ème chambre sociale PH

6864c05a17fdd29c2965179a

Appel

1 juillet 2025

*1 560 euros nets au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - PRONONCE l'exécution provisoire de la décision conformément à l'article 515 du Code de procédure civile - CONDAMNE

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5ème chambre sociale PH

631834ce0876004f131a6015

Appel

6 septembre 2022

MOTIFS Sur les congés payés Aux termes des dispostions de l'article L3141-11 du code du travail : 'A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu en application de l'article L. 3141

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Référés

69743b5ecdc6046d478181a4

T. Judiciaire

9 janvier 2026

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10332

Cassation

27 mars 2019

700 du code de procédure civile ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement

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5ème chambre sociale PH

67908b374143037ceabfc001

Appel

21 janvier 2025

Michel SORIANO, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

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Chambre 4-5

6622095b9ce142000838959d

Appel

18 avril 2024

, moral et d'image, le condamner aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre 4-5

5fe1d4f71d02a31589384135

Appel

17 décembre 2020

R1454-28 du code du travail, -a condamné la société Morelli Travaux Publics au paiement de la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

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Tribunal Foncier

691482104322238c089c00ec

T. Judiciaire

1 octobre 2025

janvier 2010 à TEAHUPOO né le 30 Mai 1998 à PAPEETE (98713) de nationalité Française, demeurant PK 18 côté montagne - 98719 TEAHUPOO comparant Assigné à domicile AUTRE PARTIE, 4/- Madame [FT] [MS

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Chambre 4-5

6348fee763d497adffda3dc3

Appel

13 octobre 2022

En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à

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4ème Chambre Section 3

6a0fe63fcdc6046d478757b8

Appel

21 mai 2026

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

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Cour d'Appel

6253c8b7bd3db21cbdd86102

Appel

18 avril 2002

Deuxième chambre civile Section A MS/MM R.G.

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4ème Chambre Section 3

697320b2cdc6046d47643739

Appel

22 janvier 2026

Par lettre recommandée du 22 décembre 2016 reçue au secrétariat le 10 janvier 2017, fondant son action sur les dispositions des articles L 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, Mme [E] [P]

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Chambre 4-1

5fd91d65fba310b9e7086934

Appel

5 juin 2020

Un seul examen (article R.4624-31 du code du travail). Pas de reclassement envisageable au sein de l'entreprise ».

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