A... qui n'est inscrit sur aucune des listes prévues à l'article 157 du Code de procédure pénale, n'a prêté serment que le 15 avril à 15 heures, soit après que la perquisition ait été effectuée ; cependant

L. 122-28-3 du code du travail, recodifié aux articles L. 1225-55 et L. 1225-59 dudit code, ensemble les articles L. 122-52 et L. 122-49 du code du travail, recodifiés aux articles L. 1154-1 et L. 1152

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le °n 49 564 présentée pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, et tendant à l'annulation

[P] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Concernant la somme de 49 000 euros, le tribunal a relevé que M.

dans la situation définie à l’article L. 711-1 du même code.

590,50 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Carlhian en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de

R. 13-49 alinéa 1 du code de l'expropriation ; Attendu que l'appelant doit, à peine de déchéance, déposer ou adresser son mémoire et les documents qu'il entend produire au greffe de la chambre dans

de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l’Etat dans le département

Pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, il est prescrit depuis l'intervention de l'arrêté du 5 octobre 1999 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

[B] [K], la somme de 10 275, 60 euros, - l'a condamné aux dépens en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond. 4.

L. 1332-4 du code du travail.

manquement délibéré sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts ; - ayant régulièrement désigné le bénéficiaire des revenus présumés distribués en application de l’article 117 du code

le salarié (violation de l'article L. 122-14-2 du code du travail) ; Mais attendu qu'est insuffisamment motivée la lettre de licenciement qui ne mentionne pas expressément, outre la perturbation du

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.