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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
19e chambre
600fec8e583981634c8edf08
20 janvier 2021
20 janvier 2021
, l'amplitude de ses journées d'activité et l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale, comme l'exigent les stipulations de l'article 3.3 de la convention des cadres
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fde58cc50d70a341af73f82
20 juin 2018
20 juin 2018
L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions
Source officielleCour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f1fc
27 février 2012
27 février 2012
Mme X... est fondée à solliciter sur la base des dispositions des articles L8221-5 et L8223-1 du code du travail, paiement d'une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaires.
Source officielleChambre 4-2
652a30117ed1ea8318112383
13 octobre 2023
13 octobre 2023
termes de l'article L.1242-13 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant son embauche.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6628a178b2cb67000826a57d
23 avril 2024
23 avril 2024
Sur les fautes commises par l'employeur Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 451-1 et L.142-1 du code de la sécurité sociale, L. 1411-1 du code du travail que le tribunal des
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
67f6024f1c1a56b8e1651ed9
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article L8223-1 du Code du Travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8122-3 ou en commettant les
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6719e5155857dd64cbdaa6be
23 octobre 2024
23 octobre 2024
du salaire soumise au délai de prescription prévu par l'article L. 3245-1 du code du travail [de trois ans]( Soc. 19 déc. 2018, N° de pourvoi : 16-20522) En outre, selon l'article L3245-1 du code du
Source officielleChambre sociale
660e43060740db0008fa927d
3 avril 2024
3 avril 2024
[M] la somme de 42.210 euros conformément à l'article L8223-1 du code du travail, -d'assortir le montant des condamnations du taux d'intérêt légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00391
3 mars 2015
3 mars 2015
L 1332-4 du Code du travail.
Source officielleChambre 4-2
63660aecbb0cef7f74279167
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Vu les articles 6, 9 et 15 du code de procédure civile ; Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil ; Vu l'article 1321-2 du code des transports ; Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ;
Source officielleCour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd9469a
20 février 2019
20 février 2019
relation de travail démontrée entre les parties avant le 1er octobre 2015 et faute, d'autre part, de réunion des conditions de l'article L8222-2 du code du travail (en l'absence d'un procès-verbal de
Source officielleCour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb5c
24 octobre 2011
24 octobre 2011
L 3245-1 du code du travail pour le paiement des salaires, est inapplicable à la demande de paiement d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa54c8361df277dc5988f
19 avril 2022
19 avril 2022
code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6684eb0ea0de54ff609f805e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article L 2254-1 du code du travail précise : « Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfd0aaebb88318fda881
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En vertu des articles L8221-5 et L8223-1 du code du travail, le fait de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la déclaration préalable à l'embauche ou de mentionner sur le bulletin de
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90457
18 mars 2013
18 mars 2013
Compte tenu de son ancienneté comprise entre un et deux ans, et en application des dispositions de l'article L 1234-1 du code du travail, M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61629f6e35a5d4e0c2ddc9a6
28 février 2013
28 février 2013
L8223-1 du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-3
69e70565cdc6046d47f9f585
20 avril 2026
20 avril 2026
Selon l'article L8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01146
12 juillet 2018
12 juillet 2018
DE LA SANCTION DE L'ARTICLE L 8223-1 DU CODE DU TRAVAIL ; Attendu qu'il résulte de l'article L 3171-4 du Code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6690c76d0d808eb34e4557a2
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En effet, il résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 du code du travail et L. 7221-2 du même code que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel
Source officiellePage 10 sur 21