-que les premiers juges, pour la débouter de sa demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires, ont méconnu les dispositions de l'article L. 3171-4 du Code du Travail La société

MOTIFS Sur l'existence d'un contrat de travail Il résulte de l'article L8221-6 du code du travail que sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution

122 et 125 du code de procédure civile, ensemble l'article L 621- 68 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause ; 4°/ qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 86-1176 du 5 novembre

Et statuant à nouveau Se déclarer incompétent au profit du Tribunal de Commerce de Marseille selon les dispositions de l'article L.721-3 du code de commerce vu le statut d'auto-entrepreneur de Mme [

Et statuant à nouveau Se déclarer incompétent au profit du Tribunal de Commerce de Marseille selon les dispositions de l'article L.721-3 du code de commerce vu le statut d'auto-entrepreneur de Mme [

les articles L8221-5 et L8223-1 du code du travail, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Grenoble en date du 28 avril 2022 en

000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, les entiers dépens.

L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article

Sur la demande d'annulation du redressement pour violation des articles L 822-1, L 822-2 du code du travail et 9 du code de procédure civile Aux termes de l'article L8222-1du code du travail, toute

Sur les heures supplémentaires et congés payés afférents Suivant l'article L3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.

SIVAM la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires : Attendu qu'aux termes de l'article L 3171-4 du

suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

Sur les heures supplémentaires et congés payés afférents Suivant l'article L3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.

considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées à l'article L8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant lors de la conclusion et tous les six mois et jusqu'à la fin de son exécution

, ainsi que les dispositions des articles 1235, 1236, 1251, 1134 et suivants, 1147 et 1376 et suivants du même code civil, Vu l'article L442-6, 1, 5° du code de commerce, Vu l'article 700 du code de

du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L 8221

L. 1411-1 du code du travail ; - constater la violation des articles 1710 et 1787 du code civil, article 9 CPC ; - dire et juger que l'employeur, échoue à établir l'existence entre lui et Mme [Y]

Il résulte des dispositions des articles L1221-1 et suivants , L8221-6 du code du travail et de l'article 1315 du code civil, que celui qui entend se prévaloir de l'existence d'un contrat de travail doit