Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R E F E R E
69a30ac3cdc6046d470c5439
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L141-16 et L721-3 u Code de Commerce. Vu les articles 15, 42 et suivants, 83 et suivants, 114, 132 alinéa 1, 135, 649 et 700 du Code de procédure civile.
Source officielleRétentions
66274ef6c1c6ed00087b3d41
20 avril 2024
20 avril 2024
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleDROIT COMMUN
697b251bcdc6046d4714c6e8
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes de l’article L721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés
Source officielleETRANGERS
67fde8419b68debe44f7e955
12 avril 2025
12 avril 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du magistrat
Source officielleRétentions
6704cb6c2f5f3246ff38150a
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Sur l'appel : SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins
Source officielleChambre commerciale
6684eaf5a0de54ff609f7ede
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le tribunal retient les motifs suivants': «'En vertu de l'article L721-3 du code de commerce, il est de jurisprudence constante que la compétence des juridictions commerciales s'étend au cautionnement
Source officielleRétention_recoursJLD
643f88cead85da04f53a3ba7
18 avril 2023
18 avril 2023
protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L.611-3 ou du 5° de l'article L.631-3, b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L.754-1 et L.754-3 , 3° La décision
Source officielle2ème chambre
6704cb882f5f3246ff381684
9 avril 2024
9 avril 2024
L643-1, L110-1 et L622-25-1 du Code de commerce, 1134 du Code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et 2224 et 2288 et suivants dudit Code, de : - confirmer le jugement du Tribunal de Commerce
Source officielle3ème chambre
62624894b1a50c277d4c5cf7
21 avril 2022
21 avril 2022
L632-1 du Code de Commerce, - constater que le statut du débiteur au jour de l'audience de la présente Cour d'Appel est conforme aux dispositions de l'article 771-1 du Code de la Consommation, En conséquence
Source officielleSALON D'HONNEUR
69bf6b07cdc6046d4781e52b
27 janvier 2026
27 janvier 2026
nous demande de : Vu les dispositions des articles 1103 du Code civil et suivants, Vu les dispositions des articles 872 et 873 du Code de Procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, IN LIMINE
Source officielleService des référés
6585e2a5638cf45b25ce69d0
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Elle souligne que les demandeurs ne sauraient se prévaloir des dispositions de l’article 216-1 du code de la consommation puisque la société HELLO COURTIER n’a pas la qualité de consommateur, mais celle
Source officielleRétentions
62f5ed786cb05105d4b7e620
11 août 2022
11 août 2022
Selon l'article L 612-3 du CESEDA : 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielle3ème chambre
636ca6976c7633dcd15b3dbe
26 octobre 2022
26 octobre 2022
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel en ce compris ceux de l'article A 444-32 du code de commerce en cas de recours à l'exécution forcée.
Source officielleSurendettement
68f28821e97b8c18299556ab
9 octobre 2025
9 octobre 2025
SUR QUOI: Le recours, qui a été formé dans le délai légal de 20 jours prévu à l’article R.723-8 du code de la consommation, doit être déclaré recevable.
Source officielle.
69b74931cdc6046d47cd7c56
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le tribunal fera donc application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile précité ; I.
Source officielleContentieux n°1 - audience publique
69b5f8a0cdc6046d47b3f3e4
21 janvier 2025
21 janvier 2025
LA PROCEDURE Dans son assignation du 13 août 2024, la société BE ALL demande au tribunal de : Vu l'article R 624-5 du code de commerce.
Source officielleRétentions
63b91acbb63d827c909cac8f
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Appelant, et en présence de Madame [M] [X], interprète assermentée en langue arabe, D'AUTRE PART : 1°) PREFET DU VAR [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Monsieur [Z] [F], dûment habilité
Source officielleOQTF 6 semaines - 12ème chambre
DTA_2409241_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleRétention Administrative
677e184b25a73d43aa4ae179
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Corentin MILLOT, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation
Source officielleTrib. de Commerce
69bc8f29cdc6046d47440720
24 octobre 2025
24 octobre 2025
commerce d'Antibes Attendu que selon les dispositions de l'article L922-1 du code de la sécurité sociale, qui prévoient que : « Les institutions de retraite complémentaire sont des personnes morales
Source officiellePage 10 sur 46