AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Rétentions
627218ed228a02057de67502
3 mai 2022
3 mai 2022
Vu notre ordonnance autorisant l'utilisation de la visio conférence, selon les articles L743-8 et R743-5 du CESEDA, en date du pour la tenue de l'audience de ce jour.
Source officiellePage 10 sur 32
Rétentions
67f8aa9c3b6868ad1f9837a6
10 avril 2025
10 avril 2025
articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du 12 mars 2025, de MONSIEUR LE PREFET DES [Localité 7] portant obligation de quitter le territoire national
Source officielle