AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Adjudications
668444298bcff606d9c53543
2 juillet 2024
2 juillet 2024
SUR CE, L’article L 722-5 du code de la consommation dispose que la recevabilité de la demande du bénéfice de la procédure de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution
Source officiellePage 10 sur 40
Pôle 4 - Chambre 5
6788a223b815c30a4df70ae8
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Réponse de la cour En application de l'article L721-3 du code de commerce, dès lors que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales, il convient de rechercher
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