544 et 545 du code civil, l'article 1 du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; 7°/ que toute personne

Dans ces conditions, l'appelante ne peut être considérée comme une débitrice de bonne foi au sens de l'article L711-1 du code de la consommation.

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du Code de procédure civile.

Sur la capacité de remboursement du débiteur et l’existence d’une situation de surendettement En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par

L1242-1 à L1245-2 du code du travail.

Elles n’ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R713-4 du code de la consommation.

Sa contestation est donc recevable par application de l’article R. 722-1 du code de la consommation.

Le correspondant local de la presse régionale et départementale est un travailleur indépendant et ne relève pas au titre de cette activité du 16° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale ni

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L733-4 et L 733-7 du même code.

[K] de par sa contribution permanente et illustrative, apparaît comme un collaborateur direct de la rédaction, au sens de l'article L 7111-4 du code du travail.

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

Sur l'existence d'une situation de surendettement : En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes

En tout état de cause cette compétence résulte dispositions de l'article L7322'5 du code du travail.

Sur l'existence d'une situation de surendettement : En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes

La société [35] agissant sous l’enseigne [41] a également usé de la faculté offerte par l'article R.713-4 du code de la consommation, par courrier reçu au greffe le 17/06/2024, et justifiant l’avoir adressé

1103 et 1104 du Code civil et des articles 696, 700, 872 et 873 du Code de procédure civile.

articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.