AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pcl
69c0f978cdc6046d47a04c9f
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[L] [Y] [K] [Q] est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de BERGERAC sous le n° 351 853 452 - 1989 A 238 et exerce une activité de Glacier Qu'en conséquence l'article L631-2 du Code de
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Trib. de Commerce
69cd8ce8cdc6046d47ca0f4d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'avis écrit du ministère public, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, Vu le rapport
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