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721 résultats pour « Article L6351-4 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

63d229f09b3c8605deec1e4f

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Sur la demande en dommages et intérêts fondée sur le non-respect de l'obligation de formation Sur le fondement de l'article L6321-1 du code du travail en vertu duquel l'employeur assure l'adaptation

Source officielle

Page 10 sur 37

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69d0f064cdc6046d4716334d

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdd2a6f61c51b9375cf81be

Appel

4 octobre 2018

4 octobre 2018

à des faits qui lui sont antérieurs, - Les dispositions du dernier alinéa de l'article L631-7 du code de la construction et de l'habitation qui font de la location saisonnière , qu'elles définissent

Source officielle
TJ

Service des référés

65a82983228119c903226a1a

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Il s'ensuit que le propriétaire d'un bien immobilier contrevient aux dispositions de l'article L631-7 du code de la construction et de l'habitation et encourir la sanction instituée par l'article L651-

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0b9e15cdc6046d472192cc

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Il a saisi, par requête, le Président du Tribunal de commerce de céans, en application des articles L. 631-1 et suivants, R. 631-4 et R. 631-5 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

63d3795bd1bc2605de4b4581

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

1794 du Code Civil, Vu la date des travaux et l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 qui conduit à l'application de la loi ancienne, Vu l'article 1147 du Code Civil, Vu l'obligation de résultat

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3d323cdc6046d47e60623

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631c2b50bd7923fcb00afb6d

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le Greffe à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00374

Cassation

27 mars 2012

27 mars 2012

L. 631-19 et L. 626-25 du code de commerce, ainsi que les articles 330, 546, 548 et 550 du code de procédure civile ; Mais attendu que le commissaire à l'exécution du plan, qui ne représente pas le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932eb

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

Y...s'étant limitée à une simple présentation des clients, alors que l'article L6321-1 du Code du Travail obligeait l'employeur a assurer son adaptation à son nouveau poste de travail.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bbebf7cdc6046d4733c145

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant

Source officielle
TCOM

Chambre 05

6a0fa32acdc6046d4781dd37

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

En application des dispositions de l'article L631-9 du code de commerce, le tribunal sollicite les observations du débiteur sur la désignation de l'administrateur judiciaire ; ce dernier connaît la SELARL

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b99ae3cdc6046d47ffb9f2

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

SUR LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS L'article L641-1 IV du code de commerce dispose que la date de cessation des paiements est fixée dans les conditions prévues à l'article L631-8 du même code, Il

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bcfd8cdc6046d47246215

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

SUR LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS L'article L641-1 IV du code de commerce dispose que la date de cessation des paiements est fixée dans les conditions prévues à l'article L631-8 du même code, Il

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9cd1fcdc6046d47a75981

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

SUR LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS L'article L641-1 IV du code de commerce dispose que la date de cessation des paiements est fixée dans les conditions prévues à l'article L631-8 du même code, Il

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fda00a1707a054278ad6f6d

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

L651-1 et suivants du Code de Commerce, CONDAMNE Monsieur [O] [T] résidence de la [Adresse 3] et Monsieur [W] [Adresse 4], à une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement

Source officielle
CA

Chambre 3-2

696a9d15cdc6046d47927af9

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Pour se déterminer le tribunal, visant l'article L621-3 et L631-15 du code de commerce, a considéré': -que le prévisionnel fourni par l'EARL Les 3G se fonde sur un rendement de culture en période normale

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3cd35cdc6046d47e58bb7

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 000461, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e10a40cdc6046d477636f7

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L645-1 et suivants du code de commerce relatives au rétablissement professionnel, celui ne peut être prononcé aux termes de la présente décision ; Si conformément aux dispositions de l'article L681-1

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f70cdc6046d4709bf0e

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

conformément à l'article L5213-5 du code du travail. 14.

Source officielle