Codes de loi français

Article L310-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 45

mentionnée à l'article L. 214-190 du code monétaire et financier ou d'une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 ou du II de l'article L. 310-1-1, après mise en demeure, de ne pas répondre aux demandes d'information de

Article R332-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 54

Dans le cadre des opérations relatives à une comptabilité auxiliaire mentionnées à l'article R. 342-1, l'entreprise mentionnée à l'article L. 310-3-2 ne peut conclure des contrats constituant des instruments financiers à terme au sens de l'article L.

LEGIARTI000023926727

Recto : La banque certifie que le chèque : Signature (1) Montant en euros ou en devises. (2) Nom et prénoms ou dénomination sociale, adresse. (3) Indiquer les références de l'établissement tiré.

Article 4

I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications de structure, d'intitulé et de contenu apportées par l'article 4 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 susvisée à la section 1 du chapitre

Article 14

-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L612-5 II.

Article 424-1

Le chapitre Ier et la section 1 du chapitre II du présent titre s'appliquent aux fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) régis par les articles L. 214-164 et L. 214-165 du code monétaire et financier et L. 3332-16 du code du travail et aux SICAV

Article 2

-Constitue une gestion sans droit de regard des instruments financiers définis à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier détenus par les personnes mentionnées à l'article 1er : III.

Article 1

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art. L631-1 -LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 Art. 39 -Code de l'éducation Art. L632-1 -Code de la santé publique Art. L1431-2, Art. L1432-4 -Code de l'éducation Art.

Article L328-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 45

Toute infraction aux dispositions du 7° du I de l'article L. 311-30 et des articles L. 322-1, L. 322-2-2 et L. 322-4 du présent code ainsi que du 7° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier, est punie des peines mentionnées à l'article

Article 3

I. ― Les articles 1er et 2 entrent en vigueur le 1er avril 2013. II. ― A compter du 1er janvier 2015 : A modifié les dispositions suivantes : Code monétaire et financier 1° Art. R. 112-5 2° R. 740-1, R. 760-1

Article 222-10

Lorsqu'en application du VIII de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier et des articles 222-11 à 222-15 l'AMF dispense un émetteur des obligations prévues à l'article L. 451-1-2, l'émetteur concerné diffuse, conserve et dépose les informations

Article 221-6

Les dispositions des articles 221-3 et 221-4 s'appliquent aux émetteurs dont des instruments financiers mentionnés aux I et II de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier sont admis aux négociations uniquement sur un marché réglementé français

Article 3

I. - Les informations permettant le suivi des emplois relevant du troisième alinéa de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier doivent être transmises par les établissements de crédit ou leur organe central selon le calendrier suivant : 1° L'information

Article 723-5

L. 526-7 ou L. 526-19 du code monétaire et financier, que prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille en application des dispositions des articles L. 532-1 et suivants du code monétaire et financier, que prestataire

Article 251

Le procès-verbal des délibérations de l'organe de surveillance prises en application des articles L. 511-72 et L. 533-30-1 du code monétaire et financier est transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ainsi que, le cas échéant, celui

Article 12

-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L221-15 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Article 92

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L341-6, Art. L341-7 A abrogé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art.

Article L231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 26

Les dispositions relatives au livret de développement durable et solidaire sont énoncées aux articles L. 221-27 et L. 221-28 du code monétaire et financier.

Article R113-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 28

Pour l'application de l' article L. 561-8 du code monétaire et financier aux contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation, lorsque l'entreprise d'assurance n'est pas en mesure de satisfaire aux obligations prévues aux articles L. 561-5 ou L. 561

Article 218

L742-1, Art. L752-1, Art. L762-1, Art. L742-3, Art. L752-3, Art. L762-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L746-8, Art. L756-8, Art.