Article L231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 26

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 11 décembre 2016

Texte de l'article

Les dispositions relatives au livret de développement durable et solidaire sont énoncées aux articles L. 221-27 et L. 221-28 du code monétaire et financier.

Articles cités dans le texte

Article L221-27

Décisions citant cet article

2 369 décisions liées

Décisions mentionnant Article L231-4 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253c8c2bd3db21cbdd862f3

13 mai 2002

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2514025_20251203

3 décembre 2025

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301209

5 octobre 2010

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