AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
69e316e6cdc6046d47a7d2b1
17 avril 2026
17 avril 2026
BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE société anonyme coopérative de banque au capital variable ré société anonyme coopérative de banque au capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du Code monétaire
Source officiellePage 10 sur 14
9e Chambre C
60353c19675de665e9149c2e
27 mai 2016
27 mai 2016
; ce type de convention constitue une dérogation légale au monopole bancaire , conformément aux dispositions du 3° de l'article L511-7 du code monétaire et financier, et c'est cette simple condition
Source officielle