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Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 29 août 2024, elle demande à la cour, au visa des articles L145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil, de : infirmer

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REFERES GENERAUX

6686f2dfe74459e0c7ed8117

T. Judiciaire

3 juillet 2024

, Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu l’article 700 du code de procédure civile, CONSTATONS l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail conclu le 6 octobre 2022, entre

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Pôle 1 - Chambre 2

697344accdc6046d47672123

Appel

22 janvier 2026

[I] et Mme [U] demandent à la cour, sur le fondement des articles 12, 484, 514-1, 700, 834, 835 du code de procédure civile, des articles 1240, 1984, 2234 et 2241 du code civil, de l'article L.227-6 du

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REFERES GENERAUX

66feeb11172da17169eabe06

T. Judiciaire

2 octobre 2024

SUR QUOI, Aux termes de l’article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

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Chambre 3 A

659f95b53328fa00087a2502

Appel

8 janvier 2024

Par dernières conclusions notifiées le 17 avril 2023, Madame [Z] [R] demande à la cour, sur le fondement de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1709 et 1714 du code civil, de : sur l'appel principal

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CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceeec9cdc6046d47ea1ace

T. Judiciaire

2 avril 2026

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

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Pôle 1 - Chambre 5

69e9aaadcdc6046d47379380

Appel

22 avril 2026

699 du code de procédure civile, Condamné la société B2 dental à payer à l'Umif la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Rejeté toutes autres demandes,

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Pôle 4 - Chambre 3

65321b059e4ea48318f5ae0b

Appel

19 octobre 2023

7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989 ; Vu les articles 1231-1, 1231-6, 1224 et suivants, 1728 du code civil, 1224 et 1227 du code civil Concilier les parties si faire se peut, À défaut, Confirmer

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2ème chambre

6979b402cdc6046d47f28532

Appel

27 janvier 2026

- Condamné la société La Prothèse dentaire au féminin à payer à la SCI Foncière [Adresse 6] la somme de 1 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

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Chambre 22 / Proxi référé

65b9471f5a029d9e20d7ae69

T. Judiciaire

23 janvier 2024

Le bail conclu le 3 mai 2022 contient une clause résolutoire pour non-paiement du loyer ou des charges (article 6).

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CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceeebacdc6046d47ea1985

T. Judiciaire

2 avril 2026

Source officielle

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceeea7cdc6046d47ea1817

T. Judiciaire

2 avril 2026

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

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CH4 RÉFÉRÉ JCP

696027cacdc6046d47ad1e81

T. Judiciaire

6 janvier 2026

terme de l'article 696 du code de procédure civile.

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Chambre Sociale-1ère sect

65321ae09e4ea48318f5ad4d

Appel

18 octobre 2023

SUR CE, LA COUR Sur l'indemnisation des arrêts de travail au titre de l'accident du travail du 1er mars 2012 Aux termes de l'article L433-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, une indemnité

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Référés

65b7f831858823c56e0cb115

T. Judiciaire

16 janvier 2024

du code de commerce.

Source officielle

Référés

69d56479cdc6046d47717822

T. Judiciaire

7 avril 2026

L145-41 du code de commerce.

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Pôle 1 - Chambre 3

68709e477c3ffdb9560b0891

Appel

10 juillet 2025

Ce commandement délivré reproduit la clause résolutoire du bail et rappelle les articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce.

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Quatrième Chambre

65bd45f046d547e419ffb324

T. Judiciaire

1 février 2024

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 3 avril 2023, Monsieur [W] [C] se fonde sur l’article L480-14 du code de l’urbanisme en vue de : -Débouter la COMMUNE DE [Localité 5] de

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2ème chambre

6979b3fccdc6046d47f2819b

Appel

27 janvier 2026

542 et suivants du Code de procédure civile, 904, 905 et 906 du code de procédure civile, L145-41 du code de commerce, de : - infirmer l'ordonnance rendue le 4 mars 2025 par le juge des référés du tribunal

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301113

Cassation

23 septembre 2014

L480-13 du code de l'urbanisme dans la mesure où il ne s'agit pas d'une demande d'annulation du permis de construire ; qu'ils soutiennent que leur action se fonde sur les dispositions de l'article 1382

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