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931 résultats pour « Article L4641-3 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbfabd3db21cbdd8ec51

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

450 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 10 sur 47

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CA

2ème chambre

5fd951177b0f6e39f402b9e5

Appel

26 février 2020

26 février 2020

Selon l'article L 1251-1 du code de travail, le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un client

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69ab9e9dcdc6046d47cade50

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

CONDAMNONS par provision la SARL [G] [Localité 2] à payer à la SARLU [I] [Y] la somme de 360€ conformément aux articles L441 -1 et L 441-10 du Code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0e68c25a97f0381f562a

Appel

13 décembre 2013

13 décembre 2013

-20 du code du travail prévoit que le président statue en la forme des référés ; Que l'article R4614-18 de ce même code précise que l'expertise est réalisée dans un délai d'un mois sans pouvoir excéder

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210439

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

S... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00552

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

R. 4614-18 du code du travail ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, le président du tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ en tout état de cause que le juge doit respecter

Source officielle
CA

3e chambre sociale

65a8d3cae12c85000874af30

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la reconnaissance de maladie professionnelle Aux termes de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6883ee2c2a8fb67db7b4830d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Après l'instruction menée auprès de l'assurée et de l'employeur, la Caisse a transmis le dossier au CRRMP de [Localité 11] Alsace Moselle dans le cadre de l'alinéa 7 de l'article L461-1 du Code de la sécurité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d76912cdc6046d479f7d8e

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Attendu en outre que l'article D441-5 du même code fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L441-6 à 40€.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210514

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

Decomble, conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafbbecdc6046d47570adf

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00373

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

L. 4614-13 et L. 4614-13-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 4614-13 et L. 4614-13-1 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69cf4b5ecdc6046d47f0d103

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L461-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

678b43b3c6ad78dd9cf0d4a6

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697be3c2cdc6046d472d31aa

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

habituel de la victime est rapportée, l’avis du [11] étant obligatoire et s’imposant à la caisse (alinéa 6 de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale).

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697bc61dcdc6046d472b30fe

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

habituel de la victime est rapportée, l’avis du [13] étant obligatoire et s’imposant à la caisse (alinéa 6 de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale).

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

69e149f7cdc6046d477ee855

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la contestation du caractère professionnel de la pathologie : Selon l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, « Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

662b4404fe25450008314d0c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Motifs: Aux termes de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1f280fcdc6046d47ddf4ae

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la demande d'inopposabilité de la société [1] : Sur la mise à disposition d'un dossier incomplet : En application de l'article R 441-14 du code de la sécurité sociale, le dossier mentionné aux

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67059eb01296b51ba2bd5be3

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

MOTIFS ET DECISION En application des dispositions de l’article L461-1, alinéa 5 et 6 du code de la sécurité sociale (CSS) dans sa version applicable à l’espèce, «[……….] est présumée d’origine professionnelle

Source officielle