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L'article L145-9 du code de commerce, dans sa version modifiée par la n°2012-387 du 22 mars 2012, applicable au litige, dispose que : ' Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux

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Chambre 3 A

659f95b53328fa00087a2502

Appel

8 janvier 2024

Par conclusions notifiées le 20 janvier 2023, Monsieur [J] [M] et Madame [F] [E] demandent à la cour, sur le fondement des articles L213-4-3 et R213-9-7 du code de l'organisation judiciaire, de : à

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Référés

695ec6bacdc6046d478c0540

T. Judiciaire

6 janvier 2026

L’article L 145-41 du Code de commerce prévoit : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

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Chambre 1-2

69cf6a4acdc6046d47f4a60a

Appel

2 avril 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, en ce compris du coût du commandement de payer du 30 mai 2025.

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Cour d'Appel

6253c863bd3db21cbdd8524b

Appel

12 décembre 2000

L464-2 du Code de commerce et, partant, de réformer la décision du conseil ; Vu les observations déposées le 25 septembre 2000 aux termes desquelles le ministre chargé de l'économie sollicite la confirmation

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Pôle 1 - Chambre 2

697344accdc6046d47672123

Appel

22 janvier 2026

[I] et Mme [U] demandent à la cour, sur le fondement des articles 12, 484, 514-1, 700, 834, 835 du code de procédure civile, des articles 1240, 1984, 2234 et 2241 du code civil, de l'article L.227-6 du

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CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceeebacdc6046d47ea1985

T. Judiciaire

2 avril 2026

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

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TPX VER JCP FOND

67f41d844e0040aa3735e93c

T. Judiciaire

4 avril 2025

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

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CH4 RÉFÉRÉ JCP

696027cacdc6046d47ad1e81

T. Judiciaire

6 janvier 2026

terme de l'article 696 du code de procédure civile.

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14e chambre

65336b84bb40ec8318f31ea3

Appel

19 octobre 2023

l433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

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Chambre 27 / Proxi fond

67fe9ee27a459da3dcde9574

T. Judiciaire

7 avril 2025

et suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle

CH4 RÉFÉRÉ JCP

68e88b4a3ea43407b9fba7d9

T. Judiciaire

9 octobre 2025

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

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Chambre Sociale-1ère sect

66b45f9bc979aae19b191c7c

Appel

7 août 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 7 août 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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Chambre sociale

64a7b2013bcaf505db6969ba

Appel

6 juillet 2023

Selon l'article R461-9 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er décembre 2019 : «I.

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Référés

66fd8b8338de0398b516e05f

T. Judiciaire

1 octobre 2024

du code de commerce.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6883ee2c2a8fb67db7b4830d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Après l'instruction menée auprès de l'assurée et de l'employeur, la Caisse a transmis le dossier au CRRMP de [Localité 11] Alsace Moselle dans le cadre de l'alinéa 7 de l'article L461-1 du Code de la sécurité

Source officielle

CH4 RÉFÉRÉ JCP

6975be52cdc6046d47a2abfa

T. Judiciaire

6 janvier 2026

terme de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle

Référés

6974219dcdc6046d4780127d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.