AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
664ce324f554ad215992ce77
25 janvier 2024
25 janvier 2024
; - ordonner son expulsion ; - supprimer le délai prévu par l'article L412-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; - autoriser le transport des meubles dans un garde-meuble ; - condamner Monsieur
Source officiellePage 10 sur 93
Cour d'Appel
6253c9ecbd3db21cbdd89958
28 septembre 2007
28 septembre 2007
Par jugement du 8 septembre 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Monsieur Robert Z...recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code de
Source officielle