Les appelants souhaitent voir la cour, au visa des articles L411-31 et suivants, L411-27 du code rural et de la pêche maritime et 1766 du code civil, infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

Motifs : Sur le commandement de quitter les lieux L’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut

toutes les mesures prévues par les articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail.

La demande sera rejetée et le jugement confirmé. 2°) L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que : 'L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique

Sur l'exécution de l'obligation de sécurité : L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que : "L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et

La Société Armoricaine de Canalisations soutient : - que la présomption d'existence d'une faute inexcusable imputable à l'employeur prévue aux articles L4154-3 du code du travail et L452-1 du code de

700 du code de procédure civile.

L411-69 du code rural et de la pêche maritime au titre des démarches administratives qu'il a entreprises pour la mise en valeur du site, ainsi que sur le fondement de l'article L 411-32 alinéa 5 pour

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 septembre 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Philippe LABREGERE, Conseiller, chargé d'instruire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L1235-1 ensemble L1152-1, L1152-4, L1152-5 et L4121-1 du code du travail ; Attendu, selon

de cassation a institué, sur le fondement des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale une présomption d'imputabilité des lésions survenues au temps et sur le lieu du travail.

En vertu de l'article L 1235-3-1 du code du travail, le barème prévu à l'article L 1235-3 du même code n'est pas applicable en cas de licenciement nul pour cause de harcèlement moral.

L'article L4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

L.452-1, L.461-1 et R.142-24-2 du code de la sécurité sociale ; 2.

L'article L. 1154-1 du même code énonce qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article L. 1152-1, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement

Les dispositions des articles L4121-1 du code du travail complétés par les articles R 4121-1 et suivants, qui s'appliquent à tous les employeurs, prescrivent que l'employeur prend les mesures nécessaires

Les dispositions des articles L4121-1 du code du travail complétés par les articles R 4121-1 et suivants, qui s'appliquent à tous les employeurs, prescrivent que l'employeur prend les mesures nécessaires

MOTIFS Sur la nullité du commandement de quitter les lieux : L’article L411-1 du code de procédure civile d’exécution dispose “sauf disposition spéciale, l'expulsion ou l'évacuation d'un immeuble ou d'un

L'article L4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

dispositions des articles L.1152-1 et suivants du code du travail , condamner Pôle Emploi à verser à Monsieur [P] la somme de 20.000 € au titre du harcèlement moral, - vu les articles L.4121-1 et suivants