AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301160
20 décembre 2018
20 décembre 2018
L411-46 du code rural ; la circonstance qu'il n'ait pas été procédé à la signification de la cession du bail à Mme Jeannine Y... épouse Z... conformément aux dispositions de l'article 1690 du code civil
Source officiellePage 10 sur 51
TPX VER JCP REFERES
69655246cdc6046d471063f5
12 janvier 2026
12 janvier 2026
mentionnées à l'article L. 213-4-3. » et l’article R213-9-4 dudit code énonce : « Le juge des contentieux de la protection connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros, et à charge d'appel
Source officielle