Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
112 269 résultats pour « Article L38-2-3 Code des postes et des communications électroniques »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
112 269 résultats pour « Article L38-2-3 Code des postes et des communications électroniques »
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EXTRAIT
Article 12
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est consultée sur tout projet visant à rendre obligatoires les normes relatives aux matériels et techniques de diffusion ou de distribution des services de communication audiovisuelle
Article 1
Le présent arrêté et ses annexes fixent les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques associées aux aérodromes terrestres, sans préjudice des dispositions du code des postes et communications électroniques
Article R3261-13-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 73
Sont affichées directement sur les équipements terminaux, au sens du 10° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, utilisés par le salarié et l'entreprise agréée sur le fondement de l'article L. 3261-7 pour un paiement
Article R20-30-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 55
Le ministre chargé des communications électroniques, après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, précise par arrêté les caractéristiques du service d'accès adéquat à internet
Article R2321-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 38
I. - La décision de mettre en œuvre les dispositifs mentionnés au I de l'article R. 2321-1-1 est notifiée par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information à l'opérateur de communications électroniques, à la personne mentionnée au 1 ou 2
Article L34-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 78
Elle est communiquée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
Article R922-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 56
Conformément au second alinéa de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, lorsqu'elles sont faites par voie électronique sur le fondement des articles R. 611-8-2, R. 611-8-3 et R. 711-2-1 du même code, les communications et convocations
Article L112-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 58
Tout opérateur de service de communications vocales au sens des 7° et 15° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques est tenu de proposer de manière équitable au consommateur, lors de la souscription d'un service de communications
Article D102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 82
du code de l'urbanisme, l'instance de concertation départementale prévue au E du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques lorsqu'il estime qu'une médiation est requise concernant une installation radioélectrique
Article L126-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 52
porteurs et les vendeurs colporteurs de presse inscrits auprès du Conseil supérieur des messageries de presse, agissant pour le compte d'une entreprise de presse ou d'une société de portage de presse, titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 3
Article 13-5
L'opérateur remet, chaque année avant le 30 mai, au ministre chargé des communications électroniques, au ministre chargé du budget et au président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, d'une part, un rapport des comptes
Article L36-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 77
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques et participe à leur mise en œuvre
Article D316
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 86
A l'issue de la consultation publique mentionnée à l'article L. 38-1-1, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse communique aux opérateurs ses conclusions préliminaires sur le fait de savoir
Article Annexe II
du code des postes et des communications électroniques, ou aux postes émetteurs et récepteurs fonctionnant sur les canaux banalisés dits CB. 3.
Article R1426-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 96
par les réseaux de téléphonie mobile définie par la convention nationale du 15 juillet 2003 ; 2° Dans les zones identifiées en application des articles 52-1 et 52-2 de la loi du 21 juin 2004 mentionnée ci-dessus ; 3° Dans les zones identifiées en application
Article D307
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 48
L' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut également imposer à un opérateur réputé exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques de lui
Article D301
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 47
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 37-1, l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse tient le plus grand compte de la recommandation et des lignes directrices adoptées par
LEGIARTI000029113263
Comité technique de proximité placé auprès du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Article L38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 54
L'opérateur communique à cette fin à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse toute information nécessaire ; 2° Fournir des prestations d'interconnexion ou d'accès dans des conditions non
Article L1222-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 39
Outre ses obligations de droit commun vis-à-vis de ses salariés, l'employeur est tenu à l'égard du salarié en télétravail : 1° D'informer le salarié de toute restriction à l'usage d'équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique
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