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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310450
5 novembre 2020
5 novembre 2020
Cette méthode n'est pas conforme aux dispositions de l'article L321-1 du code de l'expropriation qui impose que le préjudice soit certain et l'estimation du bien exproprié ne peut être réalisée dans le
Source officielleAvis
CADA:20232225
1 juin 2023
1 juin 2023
Elle précise qu’aux termes de l’article L151-1 du code de commerce, est protégée par le secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : « (…) 1° Elle n'est pas, en elle-même ou
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fde6125ae10203c1b57cf6e
28 juin 2018
28 juin 2018
l'application des articles L322-3 à L322-6 - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielleCour d'Appel
6253cd44bd3db21cbdd92cfc
13 janvier 2016
13 janvier 2016
les plus larges délais de paiement en application de l'article 1244-1 du code civil.
Source officielleAdjudications
65b16310b9f94e984650c0c2
9 janvier 2024
9 janvier 2024
R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ; Conformément à l’article R322-24 du
Source officielleCour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e3f2
30 juin 2011
30 juin 2011
Au visa de l'article L341-4 du code de la consommation qu'il estime pouvoir opposer même en tant que caution dirigeante, il fait valoir qu'au moment de ses engagements de caution pour un montant total
Source officielle2ème chambre
626b818dd1fb03057d9a52dd
27 avril 2022
27 avril 2022
L511-1 du code de commerce et L341-4 du code de la consommation, de : infirmer le jugement du 31 octobre 2018 en toutes ses dispositions ; en conséquence, à titre principal débouter la Banque Populaire
Source officielleSécurité sociale
615e0e7cc25a97f0381f5712
29 juillet 2014
29 juillet 2014
du spectacle au sens de l'article L311-3 15° du code de la sécurité sociale et ne sont pas soumis à la présomption de salariat découlant de l'article L7121-3 du code du travail ; Sur la nullité du
Source officielleHOSPITAL.SOUS CONTRAINTE
66bd9a091329d1cb8b24ae48
14 août 2024
14 août 2024
Sur le fond : Il résulte de l'article l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique que l'hospitalisation complète sous contrainte d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61609a5754c6ec55cf710208
24 octobre 2013
24 octobre 2013
En tout état de cause, [U] [M] estime que le billet à ordre est nul faute de respecter le formalisme prévu par les articles L311-1 à L311-36-37 du Code de la consommation. *** Aux termes de ses dernières
Source officielleCour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a86
24 février 2017
24 février 2017
-4 du code de la consommation et de l'article 1147 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01678
16 octobre 2013
16 octobre 2013
l'a souligné l'inspection du travail ; que la circonstance que l'accord soit inopposable à l'Ags-Cgea, en application de 1'article L. 141-11-4 du Code du travail, comme antérieur de moins de dix huit
Source officielle2ème CH - Section 1
6888572cdbf0f4a9225a7703
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Sur la nullité du contrat de crédit Selon l'article L311-21 (devenu L311-32 puis L312-55) du code de la consommation, dans sa version applicable à la date de souscription des contrats litigieux, le
Source officielleREFERE
69b1b818cdc6046d475272c5
3 avril 2025
3 avril 2025
le Président du Tribunal de Commerce, conformément à l'article R 722-11 du Code de Commerce, assisté de Maître Pascal DANIEL, Greffier en Chef, avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE DEMANDEUR
Source officiellePPEP Civil
69deb450cdc6046d473f92a2
2 avril 2026
2 avril 2026
En cas de découvert en compte bancaire, cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l’article L311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L312-93, étant précisé
Source officielle2ème chambre
636ca5ec6c7633dcd15b3960
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L341-2 à L341-6 du code de la consommation.
Source officielleAvis
CADA:20161860
9 juin 2016
9 juin 2016
La commission relève que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle8e Chambre B
6032a724b6157f1f1ae02bb1
14 décembre 2017
14 décembre 2017
L.341-2 L.341.3 et L341-4 du code de la consommation ; - Vu les dispositions des articles 1326 et suivants, 1334 et suivants du code civil ; - Vu les dispositions des articles 565 et 700 du nouveau code
Source officielleSaisie immobil.distribut
679bf8fd43b3d977d8cd2b5d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L’article L311-6 du même code précise que la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles.
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
69d03d02cdc6046d47090fb8
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur la demande en paiement au titre de l'opération de découvert en compte En vertu de l'article L311-2 du code de la consommation, dans sa version applicable au présent litige, est considéré comme crédit
Source officiellePage 10 sur 82