AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00843
30 septembre 2020
30 septembre 2020
, l'accord d'entreprise du 9 décembre 2016 et les accords d'établissement des 20 décembre 2013 et 22 novembre 2013, l'article L. 3122-1 du code du travail et l'article L. 3122-15 du même code dans sa rédaction
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8ème Ch Prud'homale
64a50cfcb8594705dbfccc9b
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Il résulte des dispositions combinées des articles 1103 et 1104 du code civil et L. 1221-1 du code du travail que l'employeur est tenu de payer sa rémunération et de fournir un travail au salarié qui se
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