Elle sollicite en outre la somme de 2 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

al 8), la Cour d'appel d'Orléans, quia affirmé le contraire, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du

puisque l'action en nullité fondée sur ce dernier article se prescrit par 5 ans comme toute nullité relative.

Selon l'article L3121-1 du code du travail, ' La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer

cour a enjoint aux parties de conclure sur l'application des articles L312-8 et L312-33 du code de la consommation et a ordonné à la Caisse d'Epargne de produire un décompte des sommes restant la charge

L'indemnité de transport forfaitaire est égale à 5 MG indépendamment de la durée de travail réellement effectuée, la salariée a perçu cette indemnité comme un temps plein.

7 du Décret n°83-40 du 26 janvier 1983, relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises

D. 3231-6 du code du travail, ensemble l'article 5-4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; 2°/ que l'article D. 141-3 recod.

Aux termes de l’article L312-2 du code de la consommation, la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit, et est soumise aux dispositions d’ordre public des article L312-1 et

L3121-46 du code du travail dans sa version en vigueur ; Qu'il y a lieu, comme l'ont dit les premiers juges, de prononcer la nullité de la convention de forfait ; que le temps de travail doit en conséquence

Cependant comme devant le premier juge, la société ne produit aucun devis et en application de l'article 9 du code de procédure civile, ne démontre pas son préjudice.

L3121-28 ; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141 A et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement

17 du code du travail, la garantie AGS est limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants déterminés par décret (article D.3253-5 du code du travail), en référence au plafond

Sur la demande formulée au titre des temps de pause L'article L3121-33 du code du travail dispose que dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié doit bénéficier d'un temps

L3121-22 du code du travail ; 4.

L3121-30 du Code du travail, relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires, -5000 euros nets en application de l'article L3121-16 du Code du travail, relatif au temps de pause, -10.000 euros

Motifs de la décision : Selon les dispositions de l'article L3121-1 du code du travail la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme

L3121-1 et L3121-2 du code du travail, selon lesquels les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque le salarié est à la disposition de l'employeur, et se conforme