[G] [R] et Mme [F] [J] épouse [R] à lui payer la somme de 10.000 euros chacun pour procédure abusive et de 10 000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens à recouvrer par Me SOREL, avocat, conformément à l'article 699 du même code.

Dans le cadre de la procédure d'opposition à contrainte, l'URSSAF-CNTFS a finalement pu confirmer à M.

[N] à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription : M.

, une procédure orale.

450 du code de procédure civile.

en référé au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

En vertu des dispositions de l’article L242-6, 4 o du code de commerce, commettent un abus de bien social le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d’une société anonyme qui font, de

Le surplus des demandes, en ce compris l'article 700 du code de procédure civile, les dépens et l'exécution provisoire ont été réservés.

POUDEROUX, avocat, sur son affirmation de droit, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Reconventionnellement, elle demande la somme de 10.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2007, en audience publique, les parties représentées

Rappelons que l’expertise se déroulera dans les formes et conditions prescrites par les articles 263 et suivants du code de procédure civile.

Les montants indiqués tiennent compte des sommes déjà réglées par la personne contrôlée. » Enfin l’article L244-2 du même code énonce que : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 15 Juillet 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

[K] [Y] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS SPPS à payer à la SA Euromaf la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

au redressement d'une situation qu'elle considérait comme répondant à la définition de l'abus de droit (articles L243-7-2 du code de la sécurité sociale), la notion de montage juridique renvoyant à celle

présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.