AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
68111e6b2a56cbbf9295e9f0
4 avril 2025
4 avril 2025
L’article R.221-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose « Le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les
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Protection sociale
5fda3e6a4798f7850fcb8c07
10 septembre 2019
10 septembre 2019
Il ressort de l'article L244-1 et L244-2 du code de la sécurité sociale que l'organisme de sécurité sociale doit obligatoirement adresser une mise en demeure par lettre recommandée à l'employeur ou au
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