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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360ca873c369c7f74996ff9

Appel

27 octobre 2022

et violation de l'article L1224-1 du code du travail, -23 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, -1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle

TJ

JCP

66335b76c0d3e3fe99cae1b6

T. Judiciaire

2 avril 2024

articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

Source officielle

CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360ca893c369c7f7499700f

Appel

27 octobre 2022

L.1224-1 du code du travail ne sont dès lors pas applicables, -que le CE OFS ' aux droits duquel vient le CSEE OFS - n'a procédé à aucune application volontaire de l'article L 1224-1 du code du travail

Source officielle

TJ

J.E.X

68e7a517033cf481c39a3ce6

T. Judiciaire

7 octobre 2025

475-1 du code de procédure pénale.

Source officielle

CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360ca883c369c7f74996ffd

Appel

27 octobre 2022

et violation de l'article L1224-1 du code du travail, -23 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, -1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle

CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360ca863c369c7f74996ff5

Appel

27 octobre 2022

et violation de l'article L1224-1 du code du travail, -7 500 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, -1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle

CA

Pôle 6 - Chambre 6

6285e1726a1876057df5d4fc

Appel

18 mai 2022

pour motif économique en application des dispositions de l'article L 1222-6 du code du travail.

Source officielle

CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360ca873c369c7f74996ffb

Appel

27 octobre 2022

L.1224-1 du code du travail ne sont dès lors pas applicables, - de dire que le CE OFS ' aux droits duquel vient le CSEE OFS - n'a procédé à aucune application volontaire de l'article L 1224-1 du code

Source officielle

CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360ca873c369c7f74996ff7

Appel

27 octobre 2022

L.1224-1 du code du travail ne sont dès lors pas applicables, -que le CE OFS ' aux droits duquel vient le CSEE OFS - n'a procédé à aucune application volontaire de l'article L 1224-1 du code du travail

Source officielle

CA

Pôle 6 - Chambre 6

6285e1726a1876057df5d4fa

Appel

18 mai 2022

pour motif économique en application des dispositions de l'article L 1222-6 du code du travail.

Source officielle

CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314e04

Appel

25 avril 2024

Son contrat de travail a été transféré, par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, à la société anonyme Majencia, qui était spécialisée dans la production et la distribution d'ameublement

Source officielle

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

DBVJ-V-B7F-ML2T S.A.R.L. GIRONDE TRANSPORTS EXPRESSc/COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIAL

6352366c8c924eadffcc4661

Appel

20 octobre 2022

Gironde Transports Express demande à la cour, sur le fondement des articles L211-3 du code des procédures civile d'exécution, et de l'article 262 3° al 3 et 4 du Livre des procédures fiscales, de: A titre

Source officielle

TJ

Pôle Civil section 2

67f6dee1a9d5adc260626765

T. Judiciaire

8 avril 2025

Par dernières conclusions en réponse notifiées le 13 janvier 2025, au visa notamment des dispositions du code du travail, et notamment son article L2312-3 et celles des articles 503,700 et 840 du code

Source officielle

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01340

Cassation

2 juillet 2014

T. qui est un minimum légal, un usage de dépassement pouvant être instauré dans l'entreprise ; Le crédit légal est fixé par l'article L236-7 al 1, 5, et 6, du code du travail devenu les articles L4614

Source officielle

CA

Chambre 4-2

63b91ab1b63d827c909cac02

Appel

6 janvier 2023

Elles se décomptent par semaine (article L3121-29 du Code du travail).

Source officielle

CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360ca8a3c369c7f74997011

Appel

27 octobre 2022

L.1224-1 du code du travail ne sont dès lors pas applicables, -que le CE OFS, aux droits duquel vient le CSEE OFS - n'a procédé à aucune application volontaire de l'article L 1224-1 du code du travail

Source officielle

CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314e00

Appel

25 avril 2024

Son contrat de travail a été transféré, par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, à la société anonyme Majencia, qui était spécialisée dans la production et la distribution d'ameublement

Source officielle

CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314dfa

Appel

25 avril 2024

Son contrat de travail a été transféré, par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, à la société anonyme Majencia, qui était spécialisée dans la production et la distribution d'ameublement

Source officielle

CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314e02

Appel

25 avril 2024

Son contrat de travail a été transféré, par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, à la société anonyme Majencia, qui était spécialisée dans la production et la distribution d'ameublement

Source officielle

CA

Chambre sociale 4-6

662b4412fe25450008314e06

Appel

25 avril 2024

Son contrat de travail a été transféré, par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, à la société anonyme Majencia, qui était spécialisée dans la production et la distribution d'ameublement

Source officielle

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