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L332-1 du code de la consommation, 1244-1 et 1415 du code civil, L650-1 du code de commerce, R532-9 du code des procédures civiles d'exécution et 700 du code de procédure civile, de : -les recevoir en

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Chambre 3 - CONSTRUCTION

6696c4bd9a603a692913c591

T. Judiciaire

12 juillet 2024

[G] [V] et Mme [X] [V] sur le fondement des articles 1103 du Code civil, L231-2, R231-7 du CCH.

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2ème chambre

653a0710d0451e8318d0ec81

Appel

25 octobre 2023

Il demande, sur le fondement des articles L223-22 et L 225-252 du code de commerce,1382 ancien du Code civil: - de rejeter toutes les conclusions contraires comme étant injustes et en tout cas mal fondées

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Pôle 4 - Chambre 10

6811b36e893ab038bd465fd1

Appel

29 avril 2025

Sur les demandes présentées contre Mme [I] 1. sur le régime applicable En matière de vente d'animaux, il résulte des termes de l'article L213-1 du code rural et de la pêche maritime que l'action

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Pôle 4 - Chambre 1

6610e5eb74ef9f00086f660e

Appel

5 avril 2024

que ladite société estime que la déclaration de préemption que la commune lui a adressée le 29 mars 2022 est entachée de nullité sur le fondement de l'article L214-1 alinéa 4 du code de l'urbanisme, comme

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1/1/2 resp profess du drt

65c3da0ac432ce7d11a70456

T. Judiciaire

31 janvier 2024

de l’article 1844-8 du code civil.

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TCOM

Trib. de Commerce

69aed332cdc6046d470a96f2

Commerce

17 juillet 2025

237-24 du code de commerce

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15e Chambre A

60375d7e1371843ad2d30f01

Appel

3 avril 2015

de l'article 1147 du code civil, -plus subsidiairement que le juge de l'exécution est compétent en vertu de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire pour connaître des demandes nées de la

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Pôle 6 - Chambre 6

642e75d58b510604f5bc1ea0

Appel

5 avril 2023

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

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Chambre 3 A

6979e7ffcdc6046d47f71c04

Appel

26 janvier 2026

de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais non compris dans les dépens, -débouté la Sas Grenke location de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

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Pôle 6 - Chambre 3

60366a730862aa0b9b68daec

Appel

27 octobre 2015

Conformément aux articles L 237 ' 15, L 237 ' 19 , L237- 20 et L237 ' 2 et suivants 4 du code de commerce, la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation de la société; N'ayant

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JEX DROIT COMMUN

669feffdd9953d09165abd1b

T. Judiciaire

23 juillet 2024

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

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Pôle 5 - Chambre 8

60360ef3ce674c73802cb2c1

Appel

5 janvier 2016

- Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription Selon l'article L235-9 du code du commerce, les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution se

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1ere Chambre Section 2

696b2a9dcdc6046d479d4e96

Appel

14 janvier 2026

[R] [L] demande à la cour: vu l'article 916 du Code de procédure civile, vu les articles L 237-12 et R 237-1 du Code de commerce, vu les article R 237-2 et R 237-3 du Code de commerce, - d'infirmer

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Pôle 5 - Chambre 9

5fd9be7a45d709b4f6291c66

Appel

28 novembre 2019

Aux termes de l'article L223-25 du code de commerce, si le gérant d'une SARL est révoqué sans juste motif des dommages et intérêts peuvent lui être alloués.

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Pôle 5 - Chambre 4

615e0d87c25a97f0381f4db9

Appel

2 juillet 2014

ce en application de l'article L236-1 du code de commerce, - déclarer [T] [G] recevable et bien fondé en son appel incident et y faisant droit, - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce

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Pôle 6 - Chambre 11

68ef2c14796eb4b748562811

Appel

14 octobre 2025

ceux qui auraient été omis soit aux présentes, soit dans la comptabilité de la société apporteuse, que conformément aux dispositions des articles L 236-6-1, L236-22 et L236-24 du code du commerce, l'opération

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1ère Chambre

6684eacba0de54ff609f7d0a

Appel

2 juillet 2024

[R] [E] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

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Chambre sociale 4-6

6711fb0e7603bf88a1884d37

Appel

17 octobre 2024

Il résulte de l'article 10 du contrat de travail de Mme [W] [I] que ' Le collaborateur bénéficiera des congés payés conformément à la législation en vigueur ( article L223-2 à L223-9 du code du travail

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JEX

67042b348d5cd4a875924e82

T. Judiciaire

4 octobre 2024

à l'article 696 du Code de Procédure Civile.

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