Codes de loi français

Les informations et les demandes mentionnées aux articles D. 1237-7 à D. 1237-12 du code du travail sont transmises par voie dématérialisée à compter du 4 janvier 2018.

Article 11

Pendant la durée de sa présence dans une entreprise, le stagiaire bénéficie des dispositions des articles L. 211-2, L. 211-4 à L. 212-4-1, L. 212-9 à L. 222-9, L. 226-1 à L. 235-8 et L. 241-1 à 241-11 du code du travail ainsi que, dans les entreprises

Article R123-318

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 16

Code de commerce

et de la mer ; 4° La direction générale des finances publiques ; 4° bis La mission interministérielle relative à la simplification et à la modernisation des formalités des entreprises et de publicité légale ; 4° ter La direction interministérielle du

Article 19

Les équipements de travail énumérés à l'article R. 4311-4 du code du travail, d'occasion au sens de l'article R. 4311-2 du même code, sont soumis à la procédure de certification de conformité définie aux articles R. 4313-14 et R. 4313-15 de ce code.

Article L114-12-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 16 > 95

Dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les organismes et administrations mentionnés aux articles L. 114-12 et L. 114-14 procèdent à des échanges d'informations strictement nécessaires

Article 706-73-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 19

Code de procédure pénale

aux 1° à 3° du présent article ; 4° bis Délit de concours à une organisation criminelle prévu à l'article 450-1-1 du même code ; 5° Délit de non-justification de ressources correspondant au train de vie, prévu à l'article 321-6-1 du code pénal, lorsqu'il

Article R147-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 11

pour des faits mentionnés aux 3° et 4° du II de l'article L. 114-17-1 ; 6° Dans le ressort duquel exerce, à titre principal, le professionnel mentionné à l'article L. 162-1-14-1.

Article R717-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 82

Cette fiche est transmise à l'employeur et contribue à la réalisation du document unique prévu aux articles R. 4121-4 à R. 4131-4 du code du travail.

Article R694-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 63

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Le chapitre VII du titre Ier ; 2° L'article R. 653-96 ; 3° Les articles R. 654-29 à D. 654-114-7 ; 4° Les articles D. 666-1 à D. 666-31 ; 5° Les articles D. 667-2 et D. 667-3 ; 6° Les articles

Article 20

Cette indemnité d'activité partielle n'est pas cumulable avec l'indemnité journalière prévue aux articles L. 321-1 et L. 622-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux articles L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime ou avec l'indemnité

Article R114-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 10

servies par les organismes chargés de la gestion des prestations d'assurance vieillesse ; 2° Les personnes pour lesquelles il a été constaté, dans les conditions prévues à l'article L. 114-15, une situation de travail dissimulé et qui ont bénéficié de

Article L501-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 43

du code du travail : 1° Qui relèvent des activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 et au 2° de l'article L. 722-20 du présent code ; 2° Qui remplissent les conditions prévues aux 1° et 4° de l'article L. 2152-2 du code du travail

Article L114-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 11

dissimulé, constaté dans les conditions prévues à l'article L. 114-15, par le bénéficiaire de prestations versées sous conditions de ressources ou de cessation d'activité ; 4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement

Article R723-214

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 49 > 55

Code de la sécurité intérieure

La comptabilité des caisses départementales et pluridépartementales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est établie selon le plan comptable prévu à l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale.

Article R114-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 71

Les traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dont les données peuvent être utilisées pour la mise en œuvre des articles

Article L114-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 56

Un décret en Conseil d'Etat définit les compétences respectives des organes de direction et de l'instance délibérative compétente, et précise leur rôle, notamment au regard des missions de certification des comptes prévues aux articles L.O. 132-2-1 du

Article D412-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 14

Les personnes mentionnées au 5° de l'article L. 412-8 sont : 1° Les personnes condamnées à un travail d'intérêt général en application de l'article 131-8 ou du deuxième alinéa de l'article 131-17 du code pénal, ou des articles L. 121-4 ou L. 122-1 du

Article R133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 66

Outre les mentions prévues au I de l'article L. 133-1, le document prévu au même article mentionne la période concernée, les faits constatés et, lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail, l'auteur du constat

Article 15