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Sur la matérialité de l 'accident du travail En droit, aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale " Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d052cdc6046d474694a7

Commerce

7 juillet 2025

L217-3 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu les articles L237-12 et L225-254 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6347ac0729ffd2adfff4f235

Appel

12 octobre 2022

L225-231 du Code de commerce au motif qu'elle avait constaté une explosion du poste de rémunération de M.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2608116_20260420

Administratif

20 avril 2026

Le titre II est formé des articles L2521-1 à L.2521-6 du même code énonçant les « Règles générales applicables aux marchés publics mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public

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Chambre sociale 4-6

68676117c173dff6a79336a6

Appel

3 juillet 2025

Par ailleurs, selon l'article L2251-1 du code du travail, ' Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.

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Chambre sociale 4-6

68676117c173dff6a79336aa

Appel

3 juillet 2025

Par ailleurs, selon l'article L2251-1 du code du travail, 'Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.

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Chambre sociale 4-6

68676118c173dff6a79336c0

Appel

3 juillet 2025

Par ailleurs, selon l'article L2251-1 du code du travail, ' Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.

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Chambre sociale 4-6

6867611bc173dff6a79336e2

Appel

3 juillet 2025

Par ailleurs, selon l'article L2251-1 du code du travail, 'Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00628

Cassation

24 juin 2014

1147 du code civil, ensemble l'article L. 533-4 du code monétaire et financier et l'article 21 du règlement n° 96-03 de la COB ; 5°/ qu'en énonçant, par un motif adopté des premiers juges, que ce mandat

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3ème Chbre Cab B5

662012a3f05edb385fb2a5ea

T. Judiciaire

15 avril 2024

L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.

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15e chambre

6349008b63d497adffda4370

Appel

13 octobre 2022

1153 du code civil, - capitalisation des intérêts, sur le fondement des dispositions de l'article 1154 du code civil, - dommages et intérêts au titre du licenciement sans cause réelle ni sérieuse

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00605

Cassation

27 mars 2013

Il est donc valable en application des articles L2232-1 et suivants du Code du travail dans leur rédaction applicable à la cause.

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1re chambre 1re section

6033762e1cb4f92a7954e1e8

Appel

9 juin 2017

Ils soutiennent que la prescription triennale prévue par l'article L225-254 du code de commerce a couru à compter de la mise en jeu de la garantie d'actif et de passif soit par la lettre des acquéreurs

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Pôle 5 - Chambre 11

62bfe0bc413a8b69b32bf1b6

Appel

1 juillet 2022

La sas Partager la croissance (PLC), qui indique être reconnue par l'Etat comme obligé délégataire au sens des articles R.221-5 et suivants du code de l'énergie, a pour activité le conseil en organisation

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Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd9418f

Appel

6 novembre 2017

Elle expose en outre que l'article L621-22 du code de commerce n'existe plus. L'article L621-22 du code de commerce a été transféré par la loi 2005-845 du 26 juillet 2005.

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Chambre 9 cab 09 F

69862530cdc6046d473ac094

T. Judiciaire

13 janvier 2026

En réponse aux moyens développés par la Selarl Ithaque, la SAS EVERIAL se fonde sur les articles 2224, 2232 et 2240 du code civil ainsi que sur l’article liminaire du code de la consommation.

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