Par dernières écritures notifiées le 3 décembre 2019 My Money Bank demande à la cour, au visa des articles L.311-2 et L.311-5 ,R.322-4 et suivant et R.322-5 du code des procédures civiles d'exécution L

[R] à lui régler une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Ceci étant, le bon de commande ne respecte pas les dispositions d'ordre public des articles L 111-1 et L221-5 du code de la consommation, sanctionnées à peine de nullité (article L 242-1 du même code),

L2121-1, L2122-1 et L. 2143-3 du code du travail.

Selon l'article L221-2 du code de la sécurité sociale, " la caisse nationale de l'assurance maladie est un établissement public national à caractère administratif.

Les articles L214-169 et suivants sont relatifs au régime de la titrisation.

450 du Code de procédure civile

1134 du code civil et de l'article L. 2254-1 du code du travail ; 3°/ qu'aux termes de l'article 23- Indemnités diverses-de l'accord d'établissement du PAG du 24 mars 1976 (production n° 1), la prime

L1224-1 (anciennement L122-12) du code du travail, ensemble les articles L2143-10 (anciennement L412-16 alinéa 4), L2314-28 (anciennement L423-16, alinéa 3), L2324-26 (anciennement L433-14), et L2327-

L’article L. 214-3 du même code dispose que : « (…) Les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, les moyens de surveillance, les modalités des contrôles techniques

2314-30 du code du travail, le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L2314-13 , L 2314-30 et L. 2314-32 du même code ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : - IL EST FAIT GRIEF

[I] [W] ; - condamner la SCEA Famille [K] au versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'intimée aux entiers dépens d'instance.

en appel du jugement rendu par le juge de l'exécution de [Localité 3] du 21 août 2018 ; - pour le surplus, vu les articles 377, 914, 917 et suivants du Code de procédure civile, R 311-6 et R 321-20 et

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