AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
63d37969d1bc2605de4b45c3
26 janvier 2023
26 janvier 2023
le litige au visa de l'article 46 du code de procédure civile, -l'action engagée par le liquidateur judiciaire sur le fondement des articles L225-251 du code de commerce et 1382, devenu 1240, du code
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JEX DROIT COMMUN
686423870bb2f8a66ca5f42f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'acte indique l'heure à laquelle il a été signifié. » L’article L224-9 du Code de la sécurité sociale fixe à trois ans le délai de prescription de l’action en recouvrement de la créance constatée par
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