AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e3a
17 décembre 2013
17 décembre 2013
1153 du code civil et L.1222-1 du code du travail, - 500 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Source officiellePage 10 sur 19
2ème Chambre Cab2
668c2d05894f7f4d2e0a88c1
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Elle considère que Monsieur [B] a ainsi contrevenu aux dispositions de l’article R412-9 du code de la route.
Source officielle