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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd18bd3db21cbdd923e4
20 mai 2015
20 mai 2015
Mais comme l'a dit le premier juge, l'article L211-9 du code des assurances sur lequel s'appuie l'appelant, n'est applicable qu'à l'assureur qui garantit la responsabilité civile obligatoire d'un véhicule
Source officielleCour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92bbf
9 décembre 2015
9 décembre 2015
700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officielleCH GENERALISTE B
686d5d51a2273490db106a6e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur les dépens En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction
Source officielle4ème chambre commerciale
633e7014f8faf13e2e973d75
5 octobre 2022
5 octobre 2022
ne constitue pas un titre exécutoire, A défaut, au visa des articles L111-2 et L211-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L312-10 du code de la consommation, annuler et ordonner
Source officielle1ère Chambre
67874f34d61a5c2f4aa366fe
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'article 1604 du code civil définit la délivrance comme « le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ».
Source officiellePôle Civil section 3
67f6dee0a9d5adc26062673d
7 avril 2025
7 avril 2025
monsieur [J] [B] et la société anonyme AVANSSUR à payer à monsieur [F] [T] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - les condamner solidairement aux entiers dépens
Source officielleCTX Protection sociale
67ec4138dd062d9f810e5371
1 avril 2025
1 avril 2025
700 du code de procédure civile ; – condamner, à titre reconventionnel, Monsieur [Z] au paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R133-6 du code de la sécurité sociale et huit du décret
Source officiellechambre 00
69f6ce91cdc6046d47684473
1 avril 2026
1 avril 2026
en application des articles L211-1 à L211-4 du Code de la construction et de l'habitation ; qu'il est constant que le contrat de construction qui s'inscrit dans l'objet de cette société est un acte civil
Source officielleJEX
69cedea7cdc6046d47e8c4fb
2 avril 2026
2 avril 2026
700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER Monsieur [H] en tous les dépens.”
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
67f6b70ca9d5adc26061e199
9 avril 2025
9 avril 2025
Ainsi, le non-respect des dispositions de l’article L211-10 du code des assurances a porté grief à Monsieur [T].
Source officielleJEX DROIT COMMUN
668440a98bcff606d9c416d5
2 juillet 2024
2 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Source officiellecontentieux - première chambre
69a1b766cdc6046d47efee7d
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu les dispositions de l'article 1103 et suivants du Code civil. Vu les dispositions de l'article 1231 et suivants du Code civil.
Source officielleCTX Protection sociale
677d8fe4b032d83cfd3ea5b4
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur les frais d’exécution Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R133-3, ainsi que de tous actes
Source officielleCTX Protection sociale
6866dccbd33109fd079b3f39
3 juillet 2025
3 juillet 2025
EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé du 12 juin 2024, l'association [4] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation
Source officielleCTX Protection sociale
6866dcccd33109fd079b3f4d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé du 4 septembre 2024, l'association [4] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abf7eecdc6046d47d1b2a4
1 octobre 2025
1 octobre 2025
– Pour ANEO : A soutenir : Vu l'article 1130 du Code Civil, Vu les articles 1217 et 1219 du Code civil, Vu les articles 1641 et 1644 du Code Civil, Vu les 143 et 144 du Code de procédure civile, Sur
Source officielleAvis
CADA:20221760
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L211-4 du code du patrimoine et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires.
Source officielleCTX Protection sociale
686d744ea2273490db10c023
8 juillet 2025
8 juillet 2025
EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé du 7 juin 2024, Monsieur [O] [N] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211 16 du code de l’organisation
Source officiellePôle Civil section 3
6a160907cdc6046d4708040b
18 mai 2026
18 mai 2026
700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10902
4 novembre 2020
4 novembre 2020
D... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience
Source officiellePage 10 sur 45