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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Cab1
67f0264f02fc178212f7f3ea
4 avril 2025
4 avril 2025
463 du code de procédure civile, Vu l’article 4 du code de procédure civile, MOTIFS Il résulte de l’article 463 du code de procédure civile que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de
Source officielle4ème chambre 1ère section
67ec2fa6dd062d9f810e1570
1 avril 2025
1 avril 2025
Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 10 avril 2024, la GMF demande au tribunal de : « Vu l’article 1103 du Code civil Vu l’article L211-9 du Code des assurances Vu la jurisprudence
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69efcd9fcdc6046d47c3bac0
8 janvier 2026
8 janvier 2026
PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Vu les articles R.142-10 et suivants du Code de la sécurité sociale, 467 du Code de procédure civile, Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en matière de
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66a14669bfa4c7b1df1a9f4e
23 janvier 2024
23 janvier 2024
de sa prétention. » L'article L211-8 du Code du tourisme dispose que : "L'organisateur ou le détaillant informe le voyageur au moyen d'un formulaire fixé par voie réglementaire, préalablement à la conclusion
Source officielle2ème chambre Cab4
66fc3c5b2416523b99596c6b
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Le rapport d’expertise a été transmis à la partie défenderesse le 10 mai 2022 ; en application des dispositions de l’article L211-9 du Code des assurances, l’assureur disposait de cinq mois et 20 jours
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603712f2af121fad4e7e6841
16 juin 2015
16 juin 2015
d'assurance obligatoire , d'autre part que selon l'article L211-4 du code des assurances , l'assurance prévue à l'article L211-1 du même code doit comporter une garantie de la responsabilité civile s'étendant
Source officielleQuatrième Chambre
67002fecc34eb4cc85782eb9
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Conformément à l'article L211-9 du code des assurances, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter une offre d'indemnité dans un délai
Source officielleCTX Protection sociale
6866dccbd33109fd079b3f3d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article L245-1 du code de l'action sociale et des familles dispose : « I. — Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les collectivités mentionnées
Source officielleChambre 4 SB
63c10594bf9fd47c90a137bc
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.
Source officielleChambre 4 SB
63c256740bfda47c90075f32
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.
Source officielleChambre 4 SB
63c256740bfda47c90075f34
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.
Source officielleJEX
6696411ff5112d8edd0579a2
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 12 juillet 2024. ◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSÉ DU
Source officiellePPP Contentieux général
65aebc4954a01215df762030
19 janvier 2024
19 janvier 2024
1231-1,1641, 1645 et suivants du code civil, L217-7 du code de la consommation : que soit prononcée l’annualtion de la vente intervenue le 12 mars 2022que soit ordonnée la restitution du prix de vente
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeb01fbb79e8fd3d2f16a
4 avril 2024
4 avril 2024
A l'appui de ses prétentions, elle soutient que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction et
Source officielle2ème Chambre
63104b734709e24f13d5539c
30 août 2022
30 août 2022
Sur la prescription des demandes d'indemnisation Vu les articles L211-8 à L211-22 du code des assurances.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
633fc2f4e633183e2ee17969
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L'article L217-11 du code de la consommation dispose que l'application des dispositions des articles L217-9 et L217-10 dudit code ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
Source officielle1ère chambre
62624824b1a50c277d4c5b0f
21 avril 2022
21 avril 2022
L131-73 du code monétaire et financier se prescrit par le délai biennal régi par l'article L218-2 du code de la consommation.
Source officielle1ère Chambre
5fda509b101e7c987dbe7a80
7 août 2019
7 août 2019
L'article R235-5 dans sa version en vigueur au 4 juillet 2014 énoncait : Les analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques prévus à l'article L235-2 comportent les opérations suivantes : -
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300303
16 mars 2011
16 mars 2011
de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage en application de l'article L. 242-1 du code des assurances qui doit y figurer au moment où l'acte lui est transmis ; qu'en décidant que la banque n'avait
Source officielleCour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92bbf
9 décembre 2015
9 décembre 2015
Sur la forclusion opposée par la SA Gan Assurances à la CDC et à DS Services Par application de l'article L211-11 du code des assurances (article 14 de la loi du 5 juillet 1985) " le défaut de production
Source officiellePage 10 sur 64