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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 10
68e557ce0e2901d10fa35599
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L’article L217-3 du même code dispose que le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Source officielle1ère Chambre civile
68df5f0f38ac3a658931dd67
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il résulte des articles L217-4, L217-5, L217-7, L217-9 et L217-10 du code de la consommation dans leur version applicable au litige que le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
679334d354e6f046d26ca51c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L217-4 à L217-20 du code de la consommation.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110120
17 mars 2016
17 mars 2016
L313-22 du Code monétaire et financier ; ALORS, de septième part, QUE la remise du bordereau visé à l'article L214-169 du Code monétaire et financier entraîne de plein droit le transfert des sûretés
Source officiellePAC - JEX
68e7a4c4033cf481c39a2295
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur le fondement des articles R211-3, R211-16, R221-10, R221-50, L112-2 et R112-2 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [U] et M.
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
6947000775782d5f060aad34
1 juillet 2025
1 juillet 2025
II - Sur la garantie légale de conformité Madame [Q] épouse [H] soulève au titre de l’article L217-1 et suivants du code de la consommation une absence d conformité du cheval et demande en conséquence
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
68f07f4447396eb608bc061a
15 octobre 2025
15 octobre 2025
comme prescrite l'action de la société Suez Eau France en ce qu'elle est prescrite faute d'avoir été introduite dans le délai de deux ans prévu par l'article L218-2 du code de la consommation, subsidiairement
Source officielleJEX MOBILIER
69cd91e9cdc6046d47ca72f8
1 avril 2026
1 avril 2026
L 211-2 de l’article L211-3 du troisièlme alinéa de l’article L211-4 et des articles R211-5 et R 211-11.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405862_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
à l'article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime et d'ordonner la suspension de l'activité de l'abattoir de Boulogne sur Gesse ainsi que celle de l'agrément dont dispose son exploitant ;
Source officielleJ.E.X
69837661cdc6046d47e661a8
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'article R212-1-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le commandement de payer prévu à l'article L212-2 contient à peine de nullité : 1° La mention du titre exécutoire en vertu duquel
Source officielle3ème chambre
6811aeb081f47e994feb2667
29 avril 2025
29 avril 2025
-2, L223-2, R-121-18, R121-1, alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 122, 696 et 700 du code de procédure civile, l'article 1343-5 du code civil, l'article L218-2 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253c8c3bd3db21cbdd86337
27 mai 2002
27 mai 2002
L.213-1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation coupable de PUBLICITE MENSONGERE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, faits commis entre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100991
24 octobre 2018
24 octobre 2018
Guillaume X... le 30 janvier 2012 sur le fondement de l'article L211-4 du code de la consommation, sans que M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
625bae6344cde4277d1bd59e
15 avril 2022
15 avril 2022
liminaire du code de la consommation ; ' juger que la sarl delta labo, en qualité de non professionnel au contrat, bénéficie des dispositions de l'article L215-1 du code de la consommation ; ' juger
Source officielleChambre des référés
67f7f49dcf40727a003c62cd
10 avril 2025
10 avril 2025
code du travail en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière prévue au 2° de l’article L2312-17 du code du travail, - lancement de l’information consulation sur la politique
Source officielle1re chambre civile
66a3eb88c63cd64a75c48dc7
15 juillet 2024
15 juillet 2024
L'action est intentée à titre principal sur le fondement de l’article L217-4 du code de la consommation relatif à l’obligation de délivrance conforme.
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
6945de9e75782d5f06d559f6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la demande en paiement du solde du prêt Sur la déchéance du terme Attendu que l'article L212-1 du Code de la Consommation prévoit notamment que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs
Source officielleChambre 3 A
63bfb2b95e2fbe7c9004360e
9 janvier 2023
9 janvier 2023
de Monsieur [Y] et de Madame [P] et, faisant application de l'article L217-10 du code de la consommation, a évalué à 6 000 euros le montant du prix à restituer.
Source officielle3ème Chambre
68e566c50e2901d10fa431f0
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L’association CONGREGATION DES SACRES-COEURS fait valoir que l’action en paiement des loyers pour un professionnel se prescrit par deux ans en application de l’article L218-2 du code de la consommation
Source officielle1ère chambre
6973683dcdc6046d4769fa4c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Selon les articles L217-4 et L217-5 du code de la consommation ici applicables, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Source officiellePage 10 sur 67