de l'article 450 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article 1154 du Code civil.

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de l'article 82 du code de procédure civile.

Il fait valoir que le parapente est un aéronef, en application de l'article L6100-1 du code des transports, et que le baptême de l'air constitue un transport aérien, au sens de l'article L6400-1 du même

à l'article 699 du code de procédure civile.

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1907 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1376 du même code, Vu les dispositions de l'article L111-1, L212-1 à L212-3 (nouveau) et L133-2 (ancien) du code de la consommation, Vu les dispositions