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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02154
17 octobre 2012
17 octobre 2012
L 1242-1 et L1244-1 du Code du travail.
Source officielle1ère Chambre
6864c06217fdd29c29651800
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La SA Banque CIC Est a formé opposition conformément à l'article L121-13 du code des assurances. Par acte du 22 juin 2016, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc75bd3db21cbdd902d4
19 février 2013
19 février 2013
telle clause contrevient au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle ainsi qu'aux dispositions de l'article L 1121-1 du code du travail et doit par conséquent être déclarée
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2202837_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 1123-6 du code de la santé publique, pour les demandes d'autorisation relatives aux recherches impliquant la personne humaine mentionnées à l'article L1121-1 du même code ; b) le comité éthique et
Source officielleChambre civile 1-3
68df58955835300816d81552
2 octobre 2025
2 octobre 2025
- d'autre part, elle a bien intérêt à agir contre la société Groupama en application de l'article L121-10 du code des assurances, le contrat d'assurance de la société Groupama, souscrit par la société
Source officiellePôle Civil section 3
67eda40cda9e15c51320314d
1 avril 2025
1 avril 2025
Compagnie GFA a fait assigner la compagnie Mutuelle des Motards, en demandant au Tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles 121-12, 124-3 du Code des assurances et l’article 1240 du Code
Source officielle1ère Chambre civile
62c91a71f3eafe9fcf075e78
7 juillet 2022
7 juillet 2022
700 du code de procédure civile, * Au titre du recours subrogatoire contre Haris - vu l'article L 5.113-3 du code des transports et l'arrêt de renvoi, - vu l'article L 212-12 du code des assurances
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162a31a36ab09eb9a2fd780
27 février 2013
27 février 2013
L8221-1 du même code sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; 2° La publicité, par quelque
Source officielleChambre Sociale
671b35b12edfb0b58c05f078
24 octobre 2024
24 octobre 2024
700 du code de procédure civile : 1 500 euros - débouté M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00194
18 janvier 2011
18 janvier 2011
L. 1221-1 du code du travail, ensemble le principe dit de l'autonomie des personnes morales et l'article 1165 du code civil ; 2°/ que la reconnaissance d'une dualité d'employeurs suppose qu'un salarié
Source officielleJEX MOBILIER
69cd928ecdc6046d47ca7eaf
1 avril 2026
1 avril 2026
L’article L2333-87 du code général des collectivités territoriales dispose : “I.
Source officielleChambre civile 1-6
68709b72123db6632de31644
10 juillet 2025
10 juillet 2025
678 alinéa 1 du code de procédure civile ont été respectées.
Source officiellePAC - JEX
68e7a4c4033cf481c39a2295
8 octobre 2025
8 octobre 2025
A titre infiniment subsidiaire et en tout état de cause, sur le fondement des articles R121-1 du code des procédures civiles d'exécution et 1343-5 du code civil, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb11bd3db21cbdd8cc7d
21 novembre 2008
21 novembre 2008
MAISONS DU MONDE la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne les sociétés JJA et EASY LOGISTIQUE aux dépens de première instance et d'appel dont recouvrement
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616274037705f25f43643fe0
14 février 2013
14 février 2013
les 50.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6629f367dc6faf00095888d3
24 avril 2024
24 avril 2024
699 du Code de Procédure Civile Par conclusions d'intimée n°2 la société LLOYD'S Insurance Company demande à la cour : Vu les articles 1231-1, 1240, 1342-2, 1353 et 1792 et suivants du Code civil
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100579
6 juin 2018
6 juin 2018
du vol que l'expert a évalué à 289 701,02 ; que NIPPONKOA et MITSUI fondent leur action contre DML et HELVETIA au visa de l'article L121-12 du Code des assurances qui énonce que l'assureur qui a indemnisé
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69fd72eacdc6046d47029d92
7 mai 2026
7 mai 2026
L'article L1221-23 du même code dispose que la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas.
Source officielleChambre 1-4
68fb978511af6ba0065f4368
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de Grande Instance de Marseille, Vu les articles 9 et 56 du Code de procédure civile, Vu l'article L121-12 du Code des assurances, Vu l'article 1242 du Code civil, CONFIRMER en toutes ses dispositions
Source officielle2ème chambre
DTA_2401646_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
800 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 10 sur 23