L145-31 du code de commerce.

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3 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 et ne peut constituer un local d’habitationDe juger que le local du rez-de-chaussée ne répond pas aux normes de l’article R232-2 du code du travail et ne peut

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de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

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Sont considérés comme à vocation agricole, pour l'application du présent article, les terrains situés soit dans une zone agricole protégée créée en application de l'article L. 112-2 du présent code, soit

31, 122 et 789 du Code de procédure civile ; 2.

L145-40-2 et R. 145-35 du code de commerce, et que devront être respectées par la Snc Kc12 Snc les dispositions imposées par ces textes, notamment en matière de charges, impôts, taxes, redevances et travaux

Suivant l’article L145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

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L145-4 et L145-9 du code de commerce.