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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre
616282417a007b88ee1567a0
19 novembre 2013
19 novembre 2013
[D], le conseil de prud'hommes de Grasse ne pouvait être compétent que si cette relation était un contrat de travail, l'article L511-1 désormais L1411-1 du code du travail, qui régit la compétence matérielle
Source officielleCour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd9415c
6 novembre 2017
6 novembre 2017
L1411-1 du code du travail, mais en aucune manière en ce qui concerne la responsabilité de l'administrateur judiciaire.
Source officielle5e chambre Pole social
662b43cefe2545000831495c
25 avril 2024
25 avril 2024
MOTIFS Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute
Source officielle3ème chambre
64422a0fd2fa6fd0f8040608
20 avril 2023
20 avril 2023
Mme [I] [H], dans ses dernières écritures du 18 mai 2022, demande à la cour au visa des articles 1240 et suivants du code civil, L141-1 du Code des assurances et L932-6 alinéa 2 du Code de la sécurité
Source officielle1re chambre sociale
68008c91ecbbb650faffb0fb
16 avril 2025
16 avril 2025
somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ainsi qu'une somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle5ème chambre sociale PH
6538b3e57ffc2c8318ee007b
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par application des articles L1411-2 et L1411-4 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges des personnels des services publics lorsqu'ils sont employés dans les conditions
Source officielleChambre 4-2
63660aedbb0cef7f7427916d
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Vu les articles 6, 9 et 15 du code de procédure civile ; Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil ; Vu l'article 1321-2 du code des transports ; Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ;
Source officielle5ème chambre sociale PH
6864c05a17fdd29c29651798
1 juillet 2025
1 juillet 2025
- l'indemnité forfaitaire a un caractère indemnitaire et est liée à l'exécution du contrat de travail qui répond au délai de deux ans, en vertu de l'article L1471-1 du code du travail.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a685089324999a647adeaf
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale :« Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés
Source officielle2ème chambre
63d22abe9b3c8605deec215d
25 janvier 2023
25 janvier 2023
(article L311'6 devenu L 312-12 du code de la consommation), -la copie des pièces justificatives n'est pas fournie (article D 311-10-3 devenu D 312-8 du code de la consommation) s'agissant d'une opération
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
659f9a0b3328fa00087a2714
10 janvier 2024
10 janvier 2024
à compter de la notification de la rupture en application de l'article L1471-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, dont l'article 40 dispose que
Source officielleSociale E salle 4
689c1c148b0dfb226fe66f16
11 juillet 2025
11 juillet 2025
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale E salle 4
681306a58cc74354d6647497
25 avril 2025
25 avril 2025
MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu en application de l'article L1411-1 du code du travail que le litige a pour objet la seule existence d'un contrat de travail et le versement de rappels de salaire et d'indemnités
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92ae4
30 septembre 2015
30 septembre 2015
MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, toute lésion survenue au temps et sur le lieu du travail bénéficie d'une présomption d'imputabilité au travail
Source officielleChambre 3 cab 03 D
663134a619f939ca6242d080
30 avril 2024
30 avril 2024
des articles 30 à 32 et 122 du Code de procédure civile ; L1421-4 du Code de la santé publique ; de la loi n°65-557 du 10 juillet 1975 et de l’arrêté du 10 avril 1980 : In limine litis, Constater l’absence
Source officielleChambre 4-3
679336c4cc9763289b725222
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En conséquence, les dispositions de l'ancien article R. 1452-8 du code du travail sont donc applicables.
Source officielleSociale D salle 3
653760e2974d2583184550cd
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux de l'article R4412-58 du code du travail.
Source officielle1ère chambre sociale
662b43b4fe25450008314802
25 avril 2024
25 avril 2024
Dès lors, la cour était bien saisie d'une demande de « constater la nullité » qui doit être considérée comme une prétention au sens de l'article 954 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre sociale PH
631834cb0876004f131a6001
6 septembre 2022
6 septembre 2022
MOTIFS Sur la compétence prud'homale : L'article L1411-1 du code du travail dispose que le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de
Source officielleChambre 4-2
63660aecbb0cef7f74279169
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil ; Vu l'article 1321-2 du code des transports ; Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Vu les articles L 3121-16 et suivants du code du travail ;
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