L. 1233-4 du Code du travail ; 2.

S. que dans les limites prévues par l'article L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L3253-17 et D3253-5 du même code ; enfin, de condamner Monsieur X... aux dépens.

Si le licenciement concerne plus de dix salariés sur la même période, l'employeur doit en application des dispositions des articles L1233-28 et L1233-30 du Code du travail, réunir et consulter le Comité

de Mme A..., au visa de l'article L. 640-1 du code de commerce.

de Mme Z..., au visa de l'article L. 640-1 du code de commerce.

de Mme Y..., au visa de l'article L. 640-1 du code de commerce.

Aux termes de l'article L1222-6 du code du travail lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L1233-3

de Mme X..., au visa de l'article L. 640-1 du code de commerce.

X..., au visa de l'article L. 640-1 du code de commerce. Le 7 janvier 2011, M.

de Mme Y..., au visa de l'article L. 640-1 du code de commerce.

L1243-4 du code du travail.

' L'article L1233-3 du code du travail considère s'agissant, comme en l'espèce, d'une entreprise employant au moins 300 salariés, que les difficultés économiques doivent se caractériser soit par une

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