X... une indemnité de repos compensateur, sans rechercher si le contrat de travail de ce dernier avait été rompu, la cour a violé l'article L. 212-5-1 du code du travail ; Mais attendu que le salarié

En juillet 1998, le transfert du contrat de travail de Monsieur X... a été opéré de plein droit en application de l'article L122-12 al2 du code du travail.

En juillet 1998, le transfert du contrat de travail de Monsieur X... a été opéré de plein droit en application de l'article L122-12 al2 du code du travail.

W... de l'ensemble de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Madame Y...

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de rappel de salaires : Selon l'article D 3231-5 du code du travail : 'Les salariés définis à l'article L. 3231-1 âgés de dix-huit ans révolus, reçoivent de leurs

En application de l'article 16 du code de procédure civile afin de respecter le principe du contradictoire, comme noté dans la feuille d'audience, la parole a été donnée à chaque conseil des parties et

[T] [W] invoque les articles L1226-10 et L1226-12 du code du travail.

Il ne pouvait déroger aux dispositions d'ordre public de l'article L1226-11 du code du travail au motif que M.

L122-3-8 du code du travail et 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L1242-2 du code du travail précise que: 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

Elles se décomptent par semaine (article L3121-29 du Code du travail).

et de Clamart ; 8) le dossier d'enquête parcellaire, composé conformément aux dispositions de l'article R131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 9) l'avis délibéré de l'autorité

L'article 2 de l'annexe 4 de la Convention Collective des Transports Routiers indique : < < Sont considérés comme ingénieurs et cadres pour l'application de la présente convention nationale les collaborateurs

L1232-6 du code du travail, cette lettre fixant ainsi les limites du litige.

L122-14-4 du code du travail sera confirmée.

L122-14-4 du code du travail sera confirmée.

SUR CE : Sur la demande en paiement de l'indemnité spéciale de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis Les indemnités prévues par l'article L1226-14 ancien du code du travail,

L. 1221-1, anciennement codifiés L. 122-12, alinéa 2 et L. 121-1, alinéa 1, du code du travail ; Mais attendu que le salarié licencié à l'occasion du transfert de l'entité économique dont il relève,