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371 résultats pour « Article L126-2 Code de la construction et de l'habitation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre

65a0f6dc383a880008fd089b

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[P] la somme de 12 500 euros ; - condamné la société Logerim sous l'enseigne Habiter 35 à verser, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile les sommes suivantes à : - la société FAB

Source officielle

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CA

1ère Chambre

670f582a4ad0d5ee7d7e5aca

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10399

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

H..., sans avoir procédé aux formalités déclaratives, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1351 devenu 1355 du code civil ; 2.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6966a7fbcdc6046d472e6d7e

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Et selon l’article L143-2 2° du code rural et de la pêche maritime, l'exercice du droit de péremption de la SAFER a pour objet la consolidation d'exploitations afin de permettre à celles-ci d'atteindre

Source officielle
CA

2ème Chambre

6274bca62799a9057d5dd0eb

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

L'article L137-2 devenu L218-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Source officielle
CA

3e Chambre B

5fdd3d6b369763a5e5fb8773

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

1202 du code civil, de l'ordonnance du 8 Juin 2005 venue compléter l'article L111-24 du code de la construction, de dire n'y avoir lieu à condamnation solidaire à l'encontre de la concluante,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6629f368dc6faf00095888ff

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

[N] [J] ès qualités d'administrateurs conjoints de la société Elite Insurance Company Limited, intervenants volontaires, invitent la cour, au visa des articles 544, 1147, 1251-3 du code civil, L121-12

Source officielle
TJ

TPX POI JCP FOND

697ceb26cdc6046d474b2aff

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

Source officielle
CA

3e chambre

63d37b32d1bc2605de4b4cee

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

avec recouvrement direct, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

8ème chambre

66863d00b1dbbe3bae6002f0

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Antoine-Pierre D'USSEL, conseiller, en application de l'article 456 du code de procédure civile, le président étant empêché, et par William BOUKADIA

Source officielle
CA

Chambre 1-4

66878c7705d6f7f678d48cd7

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de l'article L111-24 du Code de la Construction et de l'Habitation, Vu les dispositions de la norme NFP 03-100, Vu la convention de contrôle technique, A titre liminaire : PRENDRE ACTE de l'intervention

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65aad12d0c777d3ec8ebc9a9

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Gan assurances a échangé par voie électronique ses conclusions visant les articles 1353, 1792 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil, 9 du code de procédure civile, L 242-1 et l’annexe II à l’article

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

67856173aaacbea0fe67f61d

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

de l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

67f83554cf40727a00447d67

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur la subrogation de la société AXA FRANCE I.A.R.D En application de l’article L121-12 du Code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette

Source officielle
CA

1ère Chambre

67061e5dfde28ee420711396

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L'article L124-3 du code des assurances dispose que « le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ».

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CA

3e Chambre B

60323535dd015b6bb5bd2132

Appel

8 mars 2018

8 mars 2018

Sur le sinistre des 15 et 16 juin 2010 En vertu des alinéas 3 et 4 de l'article L125-1 du code des assurances : « Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

65b20e49c4cf860008dff53c

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

du 2 septembre 2018 ; 900 euros HT pour la pose de siphon dans la dalle béton selon devis Amorim construction n° 00017 du 2 septembre 2018 ; 5 526 euros HT au titre de la couverture sur acrotère selon

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

686c0c8add7001754d61ab7f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

1792 du code civil, et des articles L 242-1, L242-2 et L 124-3 du code des assurances.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

65b8a284ca0c5f0008399176

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

1134 et 1147 anciens du code civil, Vu l'article 1382 ancien du code civil et les articles 1240 et suivants du code civil, Vu l'article L 124- 5 du code des assurances, Vu l'article L124-3 du code

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6973adc0cdc6046d4771d4a4

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

l' article L 112-6 du code des assurances, Vu l' article L 125-1 du code des assurances, Vu les articles 1792 et suivants du code civil et subsidiairement 1240 du code civil, Principalement, Débouter

Source officielle