1792 et suivants du code civil, 1646-1 du même code et L124-3 du code des assurances, ainsi que la SMABTP assureur de la société SENECHAL sur le fondement des articles 1382 du code civil et L124-3 du

L122-1 du Code de la sécurité sociale [Adresse 2] [Localité 8] S.E.L.A.R.L.

L624-1 du Code de Commerce ; Fixe à QUATORZE MOIS à compter de la présente décision le délai prévu à l'article L.624-1 du Code de Commerce, dans lequel après avoir sollicité les observations du débiteur

Sur la rupture du contrat d'agent commercial Aux termes de l'article L134-4 du code de commerce, les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun

heures, aux fins de : « Vu les articles L123-12, L123-14, R123-172 à R123-209, L651-1 et suivants et R661-1 du Code de commerce, Recevoir la SELARL RM MANDATAIRES ès qualités en ses demandes et la déclarer

1147, 1152, 1162 et 1184 du Code civil, Vu la jurisprudence du 6 septembre 2016 de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation, Vu les dispositions de l'article L641-11-1 du code de commerce, A titre

par l'article L134-12 du code de commerce ; Réformer le jugement entrepris en ce qui concerne le montant desdites indemnités ; Condamner la société Girard Sudron à régler à la société J.P Bailly les

code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.